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Le divorce par consentement mutuel bientôt simplifié

Juin 2010
Le Particulier n° 1050, article complet.

Le projet de loi relatif à l’allégement des procédures, déposé au Sénat le 3 mars dernier, contient une série de dispositions destinées à simplifier le divorce par consentement mutuel. En cas d’accord sur la séparation, les couples sans enfants mineurs n’auraient plus à comparaître devant un juge. Ils pourraient se contenter de faire parvenir directement leur convention de divorce, rédigée avec leurs avocats, au juge aux affaires familiales. Celui-ci vérifierait que les intérêts des deux époux sont préservés, et le divorce serait signifié par un simple courrier. Le projet devrait aussi rendre obligatoire la médiation familiale pour les parents saisissant la justice une deuxième fois au sujet d’un désaccord concernant leurs enfants à charge.


Mots-clés :

DIVORCE , DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL , ENFANT , PROCEDURE CIVILE




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