Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Entreprise individuelle > Quand l’auto-entrepreneur dépasse le chiffre d’affaires…

Quand l’auto-entrepreneur dépasse le chiffre d’affaires…

Juin 2010
Le Particulier n° 1050, article complet.

2 700 auto-entrepreneurs ont reçu une notification de perte de leur statut (envoyée par l’Urssaf) pour cause de dépassement du chiffre d’affaires autorisé, calculé en fonction de la date de création de l’activité (art. 50-0 du code général des impôts).
Le plafond s’élève en 2010 à 80 300 € pour une activité commerciale, à 32 100 € pour des prestations de services… mais il doit être proratisé lorsque l’activité débute en cours d’année. Il est, par exemple, de 18 820 € pour une activité de services démarrée le 1er juin (32 100 x [214/365]). Le secrétaire d’état aux PME, Hervé Novelli, a annoncé avoir obtenu que les auto-entrepreneurs concernés en 2009 ne soient pas exclus du dispositif ; il souhaite d’ailleurs voir supprimée cette règle de calcul au prorata.


Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , CREATEUR D'ENTREPRISE , CREATION D'ENTREPRISE , URSSAF




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier