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Les nouveaux troubles du voisinage

Les nouveaux troubles du voisinage
Juin 2010
Le Particulier n° 1050, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : toute personne qui subit un trouble du voisinage peut engager une action pour le faire cesser et obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 544 du code civil, si ce trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage. La jurisprudence : les juges apprécient au cas par cas si le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage, notamment en prenant en compte l’environnement dans lequel il intervient et ce, même en l’absence de violation des règles légales spécifiques. Les juges peuvent octroyer des dommages et intérêts, ordonner des travaux, voire la destruction de l’objet posant problème.

Puis-je contester l’installation d’une antenne-relais à côté de mon jardin en raison de ses risques sur la santé ? Oui

Les antennes-relais faisant courir un risque sanitaire à proximité d’habitation peuvent être démontées

Les implantations d’antennes-relais de téléphonie mobile figurent parmi les troubles de voisinage les plus dénoncés actuellement dans les prétoires. Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 fixe des valeurs maximales d’exposition, et leur installation est soumise à une autorisation administrative. Toutefois, même lorsque ces règles ont été respectées, il reste possible de demander le démantèlement d’une de ces antennes-relais en invoquant un trouble du voisinage. En effet, en raison des ondes qu’elles émettent, elles seraient potentiellement dangereuses pour la santé. Cela étant, les tribunaux comme les scientifiques sont très divisés sur cette question.

Le risque sanitaire peut constituer un trouble du voisinage

Le tribunal de grande instance de Nanterre a ainsi considéré qu’une antenne de 19 m installée à proximité d’habitations constituait un trouble anormal du voisinage. Il estimait, en effet, qu’elle exposait, contre leur gré, les voisins à un risque sanitaire certain (TGI Nanterre du 18.9.08, n° 07/02173). Cette décision a été confirmée en appel par la cour de Versailles, qui a estimé qu’aucun élément ne permettait d’écarter les répercussions des antennes sur la santé et que si le risque était hypothétique, leur innocuité était, elle aussi, incertaine, ce qui constituait un trouble anormal du voisinage justifiant le démontage de l’antenne. Les juges ont octroyé 7 000 € à titre de dommages et intérêts à chacun des trois couples qui avaient saisi la justice (CA de Versailles du 4.2.09, n° 08/08775). Ce raisonnement avait également été tenu en 2003, sur la base du principe de précaution, concernant une antenne implantée à moins de 10 m d’une école. Les juges avaient alors ordonné son déplacement (TGI de Grasse du 17.6.03, n° 02/06882).

Le principe de précaution n’est pas systématiquement admis

De nombreuses juridictions considèrent, toutefois, que le risque sur la santé ne peut constituer un trouble anormal du voisinage parce qu’il n’est pas certain. Elles estiment, en outre, que le principe de précaution est suffisamment mis en œuvre au travers des seuils que fixe le décret du 3 mai 2002. A ainsi été rejetée la demande de parents visant à démonter l’antenne-relais située à 30 m d’une école, dès lors que les mesures faisaient apparaître des valeurs très inférieures aux seuils imposés par le décret (TGI de Lyon du 15.9.09, n° 09/07385). D’autres juges relèvent que le respect des normes légales n’exclut pas le trouble du voisinage, mais que, d’une part, le risque sanitaire est contesté par un grand nombre de scientifiques et que, d’autre part, il n’appartient pas au magistrat de contrôler ni de définir les limites de la science (TGI d’Avignon du 16.6.09, n° 07/02026).

Un opérateur a posé une antenne à 4 m de notre terrain, ce qui nous gâche la vue. Pouvons-nous obtenir son démantèlement ? Oui

Les antennes-relais constituent parfois un préjudice d’ordre visuel

Outre le risque potentiel sur la santé, la plupart des plaintes visant des antennes-relais se fondent sur le préjudice visuel, qui constitue un trouble anormal du voisinage. Il faut alors démontrer que le trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

La nuisance visuelle doit être importante

Le préjudice visuel ne se cantonne pas à la perte d’ensoleillement ou de vue : la simple vision, en zone forestière, d’un pylône en acier de 40 m peut en constituer un. Dans cette affaire, l’antenne était située à 4 m de la propriété et était visible à 1 km à la ronde. Il a été octroyé 8 000 € de dédommagement aux propriétaires au titre du préjudice visuel (CA de Bordeaux du 20.9.05, n° 04/01348). Ont également été indemnisés (3 000 €) les habitants d’une propriété gênés – ils avaient la sensation d’être écrasés – par la disproportion d’une antenne haute d’une vingtaine de mètres et placée à 8 m de chez eux (TGI d’Avignon du 16.6.09 précité). En revanche, un pylône dissimulé dans un faux arbre, à proximité de vrais arbres de même hauteur, n’a pas été considéré comme un trouble visuel (TGI de Nanterre du 18.9.08 précité). Notez que, dans une zone urbanisée, le simple caractère inesthétique ne constitue pas à lui seul un trouble anormal du voisinage (TGI de Bourgoin-Jallieu du 30.6.09, n° 07/00204).

La dépréciation du bien est parfois prise en compte

Le trouble visuel occasionné par une antenne-relais a également été indemnisé au titre de la perte de valeur (30 490 €) qui en découlait pour la maison située à proximité. Les juges ont, en effet, relevé que, en plus de ce trouble, la polémique autour des effets potentiels sur la santé de ce type d’antenne pouvait décourager les acheteurs (CA de Bordeaux du 20.9.05 précité). Les propriétaires d’un appartement avec terrasse dont la vue était gâchée par une antenne-relais ont, quant à eux, obtenu une indemnité d’un montant de 65 000 € tenant compte de la dépréciation de leur bien, évaluée par un expert (CA de Paris du 7.1.04, n° 2003/02301).

Mon voisin a installé une pompe à chaleur très bruyante et refuse de faire des travaux d’isolation. En a-t-il le droit ? Non

L’utilisation de climatiseurs ou de pompes à chaleur ne doit pas générer un bruit excessif

Pompes à chaleur et climatiseurs engendrent un trouble anormal du voisinage dès lors que leur bruit porte atteinte, par sa durée, sa répétition ou son intensité, à la tranquillité ou à la santé du voisinage (art. R1334-31 du code de la santé publique). Une librairie a ainsi été condamnée à faire des travaux et à payer environ 20 000 € d’indemnités à ses voisins pour le trouble occasionné, de jour comme de nuit, par le climatiseur installé sur sa terrasse (CA de Lyon du 15.6.95, n° 94/00111).

Le trouble est apprécié au cas par cas

Le trouble du voisinage causé par les climatiseurs ou les pompes à chaleur est apprécié selon le bruit ambiant. Il est d’autant plus important qu’il est aggravé et rendu plus perceptible par la tranquillité des lieux (CA de Rouen du 27.3.01, n° 99/03020), alors qu’il est minimisé si l’appartement du plaignant est situé en centre-ville, près d’un carrefour ou d’une voie ferrée (CA de Lyon du 15.6.95, précité). Dès lors, un trouble du voisinage est considéré comme anormal s’il se révèle gênant du fait de sa durée, de sa répétitivité ou de son intensité (CA d’Orléans du 12.3.08, n° 07/02863).

Des travaux d’isolation peuvent être ordonnés

Les juges exigent généralement qu’ils soient faits en urgence. Une indemnisation financière des voisins pour la gêne passée suffit alors (CA de Lyon du 15.6.95, précité). Lorsque les travaux d’isolation s’avèrent insuffisants, le tribunal peut prendre des mesures plus radicales : interdire ponctuellement l’usage du climatiseur, par exemple entre 19 h 30 et 10 h (CA de Rouen du 6.4.04, n° 03/04753), ou bien ordonner son enlèvement (CA d’Aix-en-Provence du 23.9.97, n° 95/22420).

La valeur de notre maison est affectée par la construction d’un parc d’éoliennes. Pouvons-nous en demander la démolition ? Oui

L’implantation d’éoliennes à proximité d’habitations peut faire baisser leur valeur

Le tribunal de grande instance de Montpellier a récemment ordonné la démolition de 4 éoliennes, sur les 21 qui composent le parc, en raison du trouble visuel et auditif qu’elles imposaient à un domaine viticole ancien et paisible situé à proximité. Par ailleurs, l’implantation de ce parc entraînait une dépréciation de près de 20 % de la valeur du domaine. Le juge a donc accordé aux propriétaires 200 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance des lieux et 228 673 € d’indemnisation au titre de la dépréciation foncière (TGI de Montpellier du 4.2.10, n° 06/05229). Cependant, cette décision fait l’objet d’un appel.

Un recours administratif est possible

En cas de manquement aux règles d’urbanisme pour l’implantation d’éoliennes (permis de construire, enquête publique et étude d’impact), les riverains peuvent faire un recours administratif. Une cour d’appel a ainsi annulé un permis de construire, délivré par un préfet, de 6 éoliennes parce que l’étude d’impact présentait des lacunes (CAA de Douai du 22.1.09, n° 08DA00372). Le Conseil d’état a également annulé un permis de construire de 2 éoliennes de 120 m de haut, à 300 m d’une ferme habitée et à 500 m d’un hameau, au nom du principe de sécurité publique : selon l’étude d’impact, il existait un risque de rupture de pales ou de mâts dans un rayon de 300 m et un risque de projection de pales dans un rayon de 500 m (CE du 27.7.09, n° 317060).

L’intérêt général prévaut parfois

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé le principe de la primauté de l’intérêt général sur l’intérêt particulier dans une affaire où des Suédois se plaignaient du bruit de la turbine et des reflets lumineux sur les pales d’une éolienne située près de leur maison. Les juges ont considéré que l’apport des éoliennes à l’environnement était plus important que la gêne occasionnée, les seuils ne dépassant pas les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (CEDH, Fägerskiöld c. Suède, du 26.2.08, requête n° 37664/04, décision disponible uniquement en anglais).

L’enseigne de la pharmacie clignote la nuit. Peut-on faire cesser cette nuisance ? Oui

Les nuisances visuelles excessives liées aux enseignes et panneaux sont indemnisées

Les juges considèrent que l’enseigne lumineuse d’une pharmacie peut occasionner un trouble anormal du voisinage dès lors qu’elle fonctionne en dehors des horaires d’ouverture et des nuits de garde (CA de Douai du 12.9.02, n° 01/00322). En revanche, dans une autre affaire, ils ont estimé que l’enseigne, qui ne fonctionnait que de 9 à 19 h, ne gênait pas le sommeil des voisins et que ces derniers avaient la possibilité de rendre leurs volets plus hermétiques (CA de Limoges du 18.6.03, n° 00/01272).

La taille excessive d’un panneau constitue une nuisance

Une enseigne ou un panneau peuvent causer un préjudice même s’ils ne sont pas lumineux, notamment si leur taille est excessive ou leur emplacement illicite (cass. civ. 2e du 28.6.07, n° 06-10025). Dans une affaire où un particulier utilisait comme clôture d’anciens panneaux publicitaires, dont il dirigeait la face imprimée vers la propriété voisine, les juges ont ainsi ordonné l’enlèvement de ces panneaux sous astreinte (CA de Douai du 31.8.05, n° 03/07116). La SNCF a également été condamnée sous astreinte à retirer un panneau publicitaire, fixé le long de la voie ferrée, qui bouchait la vue qu’avaient les habitants d’une résidence sur la baie de Cannes et qui risquait, en outre, d’entraîner une dépréciation de leur bien. Le panneau avait, pourtant, été posé en respectant la réglementation et la SNCF l’avait déjà abaissé, mais le préjudice perdurait (CA de Paris du 8.12.88, n° 87-4650). à l’inverse, le trouble du voisinage n’a pas été reconnu dans une affaire où l’ombre portée des panneaux publicitaires dans le jardin restait tolérable compte tenu de l’environnement, déjà très urbanisé (CA de Douai du 30.3.06, n° 04/04137).

Une réglementation précise doit être respectée

Le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 fixe des règles, notamment de surface (16 m2), de hauteur (6 m) et de distance (pas à moins de 10 m d’un immeuble voisin ni à moins de la moitié de sa hauteur en limite de propriété), qui doivent être respectées. à défaut, les riverains peuvent obtenir leur enlèvement, même s’ils ne subissent aucun trouble anormal du voisinage (CA de Douai du 30.3.06, précité).

Diane de Tugny


Mots-clés :

ANTENNE-RELAIS , APPAREIL DE CLIMATISATION , CHAUFFAGE , CLIMATISATION , EOLIENNE , PUBLICITE , TROUBLE DE VOISINAGE




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