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Pour contester un flash de radar, suivre la procédure

26/05/10 à 14:24 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 23:52

La requête en exonération doit être faire par le contrevenant en lettre recommandée avec avis de réception et le règlement de la consignation doit être effectif.

Contester efficacement un avis de contravention issu d'un contrôle automatisé, c'est-à-dire d'un radar, nécessite de suivre impérativement la procédure. Elle est consignée sur le formulaire de requête en exonération (cas n° 3) qui est joint à la contravention.

La demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception et le montant de la consignation doit être joint pour suspendre les délais d'exécution de la peine.

Bien souvent, la demande est rejetée automatiquement parce que le recours arrive en lettre simple et que la consignation n'est pas versée

Stéphanie Delmas 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 54696, JOAN du 18/05/2010 : radar, contravention, contestation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAVENTION , EXCES DE VITESSE , INFRACTION ROUTIERE , PROCEDURE , VOIE DE RECOURS




Outils pratiques :
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