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Les droits des personnes hospitalisées sans consentement mieux protégés

26/05/10 à 11:45 par JOUAUDIN (Nadia)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:13

Le délai imparti au juge des libertés et de la détention pour se prononcer sur une demande de sortie immédiate d’une personne hospitalisée sans consentement est fixé à 12 jours.

Afin de mieux protéger les droits de la personne hospitalisé, un décret du 20 mai encadre les conditions d’examen de la demande de sortie immédiate par le patient suite à une hospitalisation sans consentement.
La demande de sortie peut être déposée par le patient au secrétariat de l’établissement de séjour ou recueillie par le directeur de l’établissement, qui doit transmettre « sans délai », la demande au greffe du tribunal de grande instance.
Le délai imparti au juge pour se prononcer est fixé à 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande de sortie du malade. Ce délai passe à 25 jours si une expertise est ordonnée.
Ces dispositions s’appliquent aux requêtes présentées à compter du 22 mai 2010.

Voir aussi :

Les troubles mentaux seront mieux pris en charge

Liens externes :
  • Décret n° 2010-526 du 20/05/2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DU MALADE , HOPITAL , PROCEDURE




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