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Bouclier fiscal : l'Administration attend vos remarques

19/05/10 à 08:20 par JOUAUDIN (Nadia)

Un projet d'instruction sur le bouclier fiscal est actuellement en ligne sur le site www.impot.gouv.fr. Vous pouvez vous en prévaloir dès à présent.

Comme nous vous l'avons annoncé récemment (" Les impôts deviennent accessibles à tous les contribuables"), les projets d'instructions fiscales sont désormais soumis à consultation publique et mis en ligne sur www.impot.gouv.fr. (rubrique documentation fiscale).

Les particuliers comme les entreprises peuvent désormais prendre connaissance de ces projets de texte et proposer des modifications, qui seront éventuellement prises en compte.

L'Administration fiscale a mis en ligne le 14 mai dernier un projet d'instruction relatif au bouclier fiscal. Vous avez jusqu'au 31 mai inclus pour adresser vos remarques sur ce projet à l'adresse de messagerie suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

Sachez, d'ores et déjà, que ce projet d'instruction est opposable à l'administration. Les corrections faites à l'issue de la consultation publique ne seront pas opposables aux contribuables qui ont appliqué les règles issues de l'instruction provisoire. Ainsi, les arbitrages effectués pendant le délai séparant la publication de la première version de l'instruction, en l'espèce le 14 mai 2010, de celle de la version définitive, ne seront pas remis en cause par la publication de cette seconde version si elle est plus restrictive.

Liens externes :
  • Projet d'instruction fiscale du 14/05/2010 : droit à restitution des impositions en fonction du revenu. Aménagements relatifs à la prise en compte des revenus et des impositions. Article 101 de la loi n° 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010. Article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30/12/2009 de finances rectificative pour 2009. 4° du IV ET V de l'article 17 de la loi n° 2009-1646 du 24/12/2009 financement de la sécurité sociale pour 2010 (bouclier fiscal) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF , REDUCTION D'IMPOT




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