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Travailleurs de l'amiante : une meilleure allocation

18/05/10 à 13:03 par DELMAS (Stéphanie)

Pour le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité, les indemnités versées au salarié lorsqu'il part en congés sont dorénavant incluses dans le calcul du salaire de référence réalisé par les caisses régionales d'assurance maladie.

Le Conseil d'Etat ayant jugé illégal, le fait d'exclure de l'assiette de l'ACAATA (Assiette de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) les périodes donnant lieu à indemnités de congés payés versées par une caisse professionnelle, des dispositions ont été prises.

Désormais, les indemnitésversées au salarié lorsqu'il part en congés sont incluses dans le calcul du salaire de référence réalisé par les caisses régionales d'assurance maladie (Circ. n° DSS/SD 2C/2010/21 du 22/01/2010).

 

Dans les faits, le salaire de référence pour le calcul de l'allocation ne peut pas être déterminé de manière différente selon que les indemnités de congés payés sont versés directement par l'employeur ou par une caisse professionnelle.

 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 10429, JO Sénat du 13/05/2010 : amiante, allocation Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire n° DSS/SD2C/2010/21 du 22/01/2010 relative à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMIANTE , MALADIE PROFESSIONNELLE




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