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Choisir l'EIRL, dès le 1e janvier 2011

Le texte définitif portant création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée vient d'être adopté par la Commission mixte paritaire. L'entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le 1e janvier 2011.

"À l'avenir plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné" avait évoqué Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce (L’EIRL, un nouveau statut pour l’entrepreneur). Cette promesse se concrétisera le 1e janvier 2011, date d'entrée en vigueur du statut de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la Commission mixte paritaire venant d'adopter le texte définitif.

En créant une EIRL, les entrepreneurs qu'ils soient commerçants, artisans, libéraux ou agriculteurs, décideront du niveau de risque qu'ils souhaitent assumer sur leurs biens propres, sans pour autant constituer de société. Seul un patrimoine affecté, par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sera mis en jeu.
En procédant ainsi, le patrimoine dédié à l'activité professionnelle se sépare, de manière étanche, du patrimoine personnel. En cas de faillite, les biens personnels de l'entrepreneur ne pourront plus être saisis, comme c'est le cas actuellement. Les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine professionnel, à l'instar de ce qui se passe pour les dirigeants de sociétés. Le patrimoine personnel reste protégé et réservé aux créanciers personnels de l'entrepreneur.

Attention, l'affectation du patrimoine professionnel n'aura d'effet qu'à compter de sa mise en oeuvre. Les créanciers antérieurs à cette affectation pourront toujours poursuivre le paiement sur le patrimoine personnel. En conclusion, autant procéder au plus vite à la déclaration... (Les entrepreneurs devront vite opter pour l’EIRL)

Choisir l'EIRL, dès le 1e janvier 2011

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