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Les syndics bientôt contraints à ouvrir un compte séparé pour chaque copropriété ?

12/05/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Les pouvoirs publics envisagent de durcir les règles de fonctionnement de la profession de syndic.

 

Dès son arrivée au Ministère de la justice en juin 2009, Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, a souhaité que la profession de syndic de copropriété soit mieux encadrée. Un projet de loi est en train d'être finalisé par la Chancellerie.

Selon nos informations, le texte prévoirait, entre autres, d'accroître la formation des gestionnaires, de renforcer les mesures disciplinaires à l'encontre des professionnels indélicats et d'améliorer la transparence des comptes. Ce dernier pan du texte pourrait notamment imposer aux syndics l'obligation absolue d'ouvrir un compte bancaire séparé pour chacune des copropriétés gérées.

Le texte de ce projet doit être présenté en Conseil des ministres avant l'été 2010. Son calendrier législatif n'est, lui, pas encore connu.

Valérie Valin-Stein

 


Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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