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> Victimes d'inondations : la délivrance de nouveaux papiers simplifiée
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12/05/10 à 08:54
Une instruction du 10 mai 2010 prise en faveur des victimes d'intempéries simplifie la délivrance de certains documents administratifs.
Une instruction du 10 mai 2010 prise en faveur des victimes d'intempéries simplifie la délivrance de certains documents administratifs.
La délivrance de nouvelles cartes nationales d'identité et de certificats d'immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors des inondations ne donnent lieu à la perception d'aucun droit ou taxe.
Cette instruction s’applique à compter du 1er janvier 2009.
Voir aussi :
Remises d'impôts et de taxes pour les victimes de la tempête Xynthia
- Instruction 7 M-2-10 du 10/05/2010, BOI n° 52 du 11/05/2010 : Mesure en faveur des victimes des intempéries.
Mots-clés : AUTOMOBILE , CARTE NATIONALE D'IDENTITE , CATASTROPHE NATURELLE , IMMATRICULATION , INONDATION , TAXE
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