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Les concubins doivent se pacser pour former un foyer fiscal

11/05/10 à 12:20 par DELMAS (Stéphanie)

Seules les personnes mariées ou pacsées sont autorisées à souscrire une déclaration commune des revenus.

Les époux et les pacsés, aux yeux de l'administration fiscale, constitue un foyer fiscal pour la détermination de l'impôt sur le revenu. En revanche, les concubins ne sont pas autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d'une imposition commune, même s'ils ont des enfants. Chacun des membres du couple dépose une déclaration d'impôt en son nom propre.

Le concubinage, aussi appelé union libre, constitue une état juridiquement inorganisé. Si deux concubins estiment qu'une imposition séparée leur est pénalisante, il doivent choisir de conclure un PACS (Pacte civil de solidarité), à défaut de mariage.

Rappelons, qu'une imposition commune des revenus entraîne obligatoirement une responsabilité solidaire du paiement de l'impôt.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 71455, JOAN du 04/05/2010 : pacsés, déclaration commune Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCUBINAGE , DECLARATION DE REVENUS , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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