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Décryptage : la Répression des fraudes change de tête

Mai 2010
Le Particulier Pratique n° 357, article complet.
Auteur : RISTE (Christine)

Les services de la DGCCRF viennent de connaître une profonde réforme. Le consommateur est-il aussi bien protégé par cette nouvelle organisation ?

Depuis le 1er janvier 2010, les unités départementales et régionales de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne sont plus. La Révision générale des politiques publiques (RGPP), qui vise la rationalisation des dépenses publiques, est passée par là. En vertu du décret du 3 décembre 2009, les agents départementaux de la CCRF ont rejoint des directions départementales interministérielles (DDI). Dans les départements de plus de 400 000 habitants, la nouvelle superstructure, baptisée direction départementale de la protection des populations (DDPP), regroupe les ex-agents départementaux de la CCRF et ceux des services vétérinaires. Dans les départements de moins de 400 000 habitants, cette entité, appelée direction départementale de la protection des populations et de la cohésion sociale (DDPPCS), réunit, en plus des agents précédemment cités, ceux des affaires sanitaires et sociales, et de la jeunesse et des sports.
Conformément au décret du 10 novembre 2009, les directions régionales de la CCRF sont absorbées par des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), où un pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie a été créé.

Des missions inchangées

Dans cette nouvelle organisation, les agents départementaux et régionaux de la CCRF continuent de traquer les pratiques illégales visées par le Code de la consommation et conservent leur pouvoir d’enquête et de sanctions (art. L. 215-1 et s. du Code de la consommation). En outre, la création de ces unités interministérielles permet de mobiliser rapidement un grand nombre d’agents.
La RGPP n’a, pour l’instant, pas touché aux effectifs de la CCRF, qui s’élèvent à environ 3 600 personnes, réparties entre l’administration centrale (200 agents), les DDI (2 800) et les Direccte (600). L’état applique, toutefois, la règle, commune à toutes les administrations, de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Ce qui devrait se traduire par la suppression d’environ 130 postes en 2010 à la CCRF. L’administration centrale est également maintenue en place. Jusqu’à quand ?, s’interrogent les syndicats, qui voient dans cette réforme une volonté de l’état de démanteler la DGCCRF pour mieux pointer du doigt, par la suite, son inefficacité et la faire disparaître. En effet, outre la création d’unités interministérielles, cette réforme place les DDI et les Direccte sous l’autorité des préfets.

Le maintien de l’indépendance ?

Si l’on s’en tient aux décrets, le lien hiérarchique qui unissait les agents territoriaux à l’administration centrale CCRF (sous tutelle de Bercy) est rompu. Désormais, les agents des DDI dépendent du préfet de département ; ceux des Direccte, du préfet de région. Pour Pierre Fond, chef de service de la coordination et des ressources à la DGCCRF, “un lien fonctionnel entre les agents des DDI et des Direccte et l’administration centrale est maintenu. Par ailleurs, les agents CCRF territoriaux, en tant qu’agents d’un service déconcentré, étaient déjà placés sous l’autorité du préfet. Avec la réforme, ce lien est simplement plus étroit”. Dès lors, doit-on craindre que la nouvelle organisation ne puisse plus exercer ses missions en toute indépendance des milieux économiques et politiques ? Oui, selon les syndicats. “Les pressions locales, qui ont toujours existé mais étaient diluées grâce au soutien de l’administration centrale, pourront s’exercer avec toute leur acuité à l’égard d’un service local”, souligne Force ouvrière.

Des services qui risquent de tirer à hue et à dia

Surtout, n’y a-t-il pas un risque de voir se transformer une structure d’envergure nationale en service local ? Le décret du 23 décembre 2009, créant le Service national des enquêtes, rattaché à l’administration centrale, rassérène sur la vocation nationale de la DGCCRF. Cela dit, on peut se demander comment les agents des DDI, ceux des Direccte et de l’administration centrale vont pouvoir travailler ensemble, maintenant qu’ils obéissent à plusieurs “têtes”, qui pourraient avoir des priorités différentes. Comment mobiliser, par exemple, les agents de Vendée sur un rappel national de produits dangereux quand ils sont accaparés par les suites de la tempête Xynthia ?

Christine Riste


Mots-clés :

DGCCRF , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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