Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Acheter à distance, sans risque pour le consommateur

Acheter à distance, sans risque pour le consommateur

10/05/10 à 14:52 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 19/05/17 à 23:53

Le professionnel, dont la défaillance est patente, pourrait être contraint de livrer avant paiement, selon une proposition de loi.

Une proposition de loi a été adoptée, en première lecture par les députés, pour mieux protéger les consommateurs face au risque de faillites des sociétés de vente à distance.

Au programme de cette proposition de loi on retrouve une Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation qui pourra interdire, pour un mois renouvelable, à un professionnel dont la défaillance est patente, toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution de la prestation.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 57510, JOAN du 04/05/2010 : faillite des entreprises de vente à distance Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance (texte initial n° 1940, AN, 29/09/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMERCE ELECTRONIQUE , ENTREPRISE , FAILLITE , VENTE A DISTANCE




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier