Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Acheter à distance, sans risque pour le consommateur

Acheter à distance, sans risque pour le consommateur

10/05/10 à 14:52 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:14

Le professionnel, dont la défaillance est patente, pourrait être contraint de livrer avant paiement, selon une proposition de loi.

Une proposition de loi a été adoptée, en première lecture par les députés, pour mieux protéger les consommateurs face au risque de faillites des sociétés de vente à distance.

Au programme de cette proposition de loi on retrouve une Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation qui pourra interdire, pour un mois renouvelable, à un professionnel dont la défaillance est patente, toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution de la prestation.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 57510, JOAN du 04/05/2010 : faillite des entreprises de vente à distance Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance (texte initial n° 1940, AN, 29/09/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMERCE ELECTRONIQUE , ENTREPRISE , FAILLITE , VENTE A DISTANCE




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier