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Les CESU ne sont utilisables qu'à domicile

10/05/10 à 14:06 par DELMAS (Stéphanie)

Le Chèque emploi service universel ne peut pas servir à payer des prestations qui ne sont pas exécutées au profit de l'utilisateur, à son domicile.

Le ministre de l'Économie vient de rappeler que le Chèque emploi service universel (CESU) ne peut être utilisé que pour une prestation faite directement au profit de l'utilisateur et à son domicile.

À titre d'exemple, un propriétaire bailleur qui possèdent plusieurs appartements loués, ne peut pas envisager de régler les prestations d'entretien des parties communes au moyen de CESU.

Les CESU sont utilisables pour des services à la personne, à leur domicile lorsqu'ils sont relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Le domicile peut être la résidence principale ou secondaire, qu'elle soit louée ou achetée.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 66448, JOAN du 04/05/2010 : Cesu Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , CHEQUE EMPLOI-SERVICE , EMPLOYE DE MAISON




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