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Cessions de parts de copropriétés hôtelières « loi Pons » : conditions d'exonération

10/05/10 à 09:16 par JOUAUDIN (Nadia)

Une exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement sur les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation dit « Pons » a été instaurée en 2009 (Loi du 27 mai 2009, article 29).

Une instruction du 29 avril 2010 précise les conditions dans lesquelles cette exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement est susceptible d’être accordée dans les DOM, ainsi que les conséquences de leur non-respect par les cessionnaires.

 

Liens externes :
  • LOI n° 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer (version consolidée le 11 juin 2011, en vigueur le 19 septembre 2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction 7 D-1-10 du 29/04/2010, BOI n° 50 du 07/05/2010 : Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOM-TOM , DROIT D'ENREGISTREMENT , EXONERATION FISCALE , INVESTISSEMENT LOCATIF , PUBLICITE FONCIERE , RESIDENCE HOTELIERE , TAXE




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