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L'indemnisation pour perte de bagages par le transporteur aérien est limitée à 1134 €

10/05/10 à 08:42 par JOUAUDIN (Nadia)

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 mai 2010 confirme que la responsabilité des transporteurs aériens en cas de perte des bagages ne peut dépasser la somme de 1134€, sauf stipulation contraire au moment de la remise des bagages.

La responsabilité d'un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par la convention de Montréal. En vertu de ce texte, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages est limitée à la somme de 1 134 €, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d'une somme supplémentaire. Le cas échéant, le transporteur est en principe tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée.

Dans cette affaire, un voyageur met en cause sa compagnie aérienne suite à la perte de ses babages et demande une indemnité d'un montant total de 3 200 €, dont 2 700 correspondent à la valeur des bagages perdus et 500 au préjudice moral occasionné par cette perte.

Le juge espagnol saisi du litige cherche à savoir si la limite d'indemnisation prévue par la Convention comprend les 2 types de préjudice (préjudice matériel et préjudice moral) ou s'il convient d'appliquer la limite de 1134 € à chacun des préjudices, ce qui porterait l'indemnité maximale à 2269 €.

La réponse de la Cour est sans équivoque : l'indemnité de 1134 € couvre à la fois le dommage moral et le dommage matériel. Il convient donc de ne mettre aucun objet précieux en soute ou de déclarer la valeur des biens transportés lors de la remise des bagages, quitte à payer une surtaxe.

Voir aussi :

Transport aérien : nouvelles règles d'indemnisation

Liens externes :
  • CJUE du 06/05/2010, n° C 63-09 : la responsabilité des transporteurs aériens en cas de perte des bagages est limitée à 1 134,71 euros Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAGAGE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , TRANSPORT AERIEN




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