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Le devis de déménagement doit être clair

07/05/10 à 16:02 par DELMAS (Stéphanie)

Le devis présenté au consommateur par une entreprise de déménagement doit contenir des mentions précises.

Avant même la conclusion du contrat de déménagement, l'entreprise doit remettre au consommateur, gratuitement, un devis accompagné de ses conditions générales (arrêté 27 04 2010, art. 1).

Sur l'un de ces deux documents, doivent obligatoirement figurer :

  • les références de l'entreprise ;
  • le nom et l'adresse du client ;
  • la période ou date d'exécution prévue pour le déménagement ;
  • le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller ;
  • la date d'établissement du devis ;
  • l'indication du volume du mobilier ;
  • le type de voyage (organisé ou spécial) ;
  • la définition exacte de la prestation choisie (emballage par le client ou par l'entreprise ...) ;
  • la procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves (Comment procéder suite à des dégâts causés lors d’un déménagement ?) ;
  • l'indication précise des modalités de paiement ;
  • la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu, y compris les procédures arbitrales ;
  • le montant HT et TTC du déménagement, la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Arrêté du 27/04/2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, JO du 6 mai Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEMENAGEMENT , DEVIS




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