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06/05/2010 - Votre déclaration d'impôt 2010

Depuis le 26 avril, vous pouvez déclarer vos revenus par Internet et vous avez reçu vos déclarations papier.

Vous souhaitez connaître le nouveau barème 2010, profiter des crédits et des réductions d’impôts pour les emplois à domicile, connaître vos possibilités de déduction des intérêts d'emprunts pour les logements "verts", bénéficier du plafonnement de certaines niches fiscales, découvrir tout ce qui change pour vos impôts de cette année …

Voici les réponses à l’ensemble des questions que vous nous avez posées.

En octobre 2009, ma mère est entrée dans un établissement pour personnes dépendantes. Auparavant elle employait du personnel à son domicile. Est-il possible de cumuler les deux réductions d'impôts ?

Oui, le cumul entre ces deux réductions est possible. Les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ouvrent droit à réduction d'impôt à tous les contribuables hébergés dans ces structures quels que soient leur âge, leur situation de famille, qu'ils habitent seuls ou non. Il s'agit des dépenses liées à la dépendance supportées par le contribuable séjournant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (exemple: coûts d'aide à la vie quotidienne et sociale, nourriture et logement). La réduction s'élève à 25 % des frais engagés dans l'année dans la limite de 10 000 € par personne hébergée et de 20 000 € pour un couple (soit 5 000 € de réduction d'impôt si les deux sont hébergées). Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ainsi, ce cumul est possible si la personne a bénéficié d'une aide à domicile avant d'être hébergée dans un établissement et si, dans un couple (marié ou pacsé), l'un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l'autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation de tâches de caractère familial ou ménager.


Je suis adhérent à un parti politique. Puis-je déduire le montant de ma cotisation de mes revenus ?

Oui, les contribuables ont droit à une réduction d'impôt de 66 % au titre des dons pour les versements faits à un parti politique ou à un candidat à une élection politique. Ces versements peuvent être effectués soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement automatique ou carte bancaire, à un mandataire financier ou à une association de financement d'un parti dans la limite de 7.500 € par parti ou groupe de partis et par an et de 4.600 € pour les mêmes élections (ensemble des scrutins d'un même type) pour un ou plusieurs candidats. Ces dons doivent figurer dans les comptes de campagne du candidat, ou dans les comptes du parti. Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent pas financer une campagne électorale. Il faut indiquer le montant des sommes versées en 2009 dans la case UF de la déclaration 2042 et joindre à la déclaration les reçus remis par les organismes bénéficiaires. En cas de déclaration des revenus par Internet, il faudra conserver les justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.


J'ai changé ma chaudière en 2009 par une chaudière a condensation. Doit-on déclarer la totalité de cette facture avec pose ou uniquement la facture de la chaudière avec la TVA ?

C'est seulement le prix d'achat des équipements qui est retenu pour le calcul du crédit d'impôt développement durable . Le prix s'entend TTC. Il faut donc reporter le prix avec TVA sur la déclaration 2042 dans les cases 7WH à 7WG. Par contre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques réalisés à compter de 2009 ce sont les matériaux et les dépenses de main d'œuvre utilisée qui rentrent dans l'assiette du calcul du crédit d'impôt.


Je loue un appartement en meublé et un autre nu. Dois-je les déclarer sous le même régime ?

Non, la location vide relève de la catégorie des revenus fonciers ( déclaration 2044 pour le régime de régime réel), tandis que la location meublée de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux .


Mon fils est âgé de 19 ans et a perçu des salaires pour un job d'été. Doit-on déclarer les revenus d'un étudiant à charge étudiant s'ils sont inférieurs à 1424 € ?

Non. Les salaires perçus par un enfant âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2009 en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires (il ne s'agit pas d'un stage) sont exonérés dans la limite de trois fois le SMIC brut mensuel, soit 4 013 €.

Ainsi, seule la fraction des salaires qui excèderait 4 013 € devrait être déclarée en case CJ ou DJ de votre formulaire n°2042.


Dans notre copropriété, nous avons voté et fait des travaux de remise aux normes des ascenseurs. Ces frais sont ils déductibles des impôts ?

Non, si les travaux ne correspondent pas à l'installation ou au remplacement d'un ascenseur. Par contre, les dépenses engagées pour l'acquisition de l'ascenseur ouvrent effectivement droit à crédit d'impôt, il est nécessaire que l'ascenseur ait été fourni et facturé par l'entreprise qui a procédé à son installation. Pour ouvrir droit à un avantage fiscal (crédit ou réduction d'impôt) aux contribuables qu'ils soient propriétaires ou locataires de leur résidence principale, il faut que l'immeuble soit achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début d'exécution des travaux). Le crédit d'impôt est égal à 15% du montant des dépenses, dans la limite d'un plafond pluriannuel, situé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, à 5.000 € pour un célibataire et de 10.000 € pour un couple marié sans majoration par enfant.


Ma fille de 26 ans a travaillé 7 mois et a perçu les allocations chômage pour les autres mois. A t-elle droit à la prime pour l'emploi ?

La prime pour l'emploi est attribuée à ceux dont les revenus du travail sont compris entre 3.743 et 17.451 €. En cas de travail à temps partiel, les limites supérieures s'apprécient par rapport aux revenus annualisés. Pour une personne célibataire, divorcé(e), séparé(e), vivant seule, le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2009 ne doit pas dépasser la somme de 16 251 €. Pour les personnes ayant exercé une activité à temps partiel, ou à temps plein sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité est reconverti en "équivalent temps plein" sur une année entière pour apprécier les limites de 17 451 € et 26 572 €. Pour en bénéficier, il suffit de remplir les rubriques de la déclaration d'ensemble des revenus. La prime (ainsi que les majorations éventuelles pour personnes à charge) sera calculée par l'administration fiscale. Son montant sera indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu de 2009 reçu durant l'été 2010. Pour les salariés travaillant à temps partiel ou une partie de l'année seulement, indiquer le nombre d'heures rémunérées dans les cases AV à DV selon le cas. Pour les personnes imposables, la prime pour l'emploi vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu. Si le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur à celui de la prime, la différence est versée au plus tard le 15 septembre 2010 par chèque du Trésor public, si la somme due est au moins égale à 8 € . Si le bénéficiaire de la prime n'est pas imposable, l'intégralité de la prime sera versée par chèque du Trésor public au plus tard le 15 septembre 2010. La prime pour l'emploi n'est pas versée si son montant est inférieur à 30 € .


Je perçois des loyers d'un montant inférieur à 10 000 €. Dois-je remplir un formulaire 2044 pour ces revenus fonciers ?

Non, le régime micro-foncier est applicable de plein droit pour un revenu foncier brut inférieur à 15 000 €. Un abattement de 70 % aux revenus fonciers bruts est prévu. Les revenus fonciers bruts doivent être directement indiqués à la case BE de l'imprimé n° 2042.


Mon concubin et moi avons acheté une maison et nous remboursons l'emprunt mensuel de manière inégale. Pouvons- nous respectivement bénéficier du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt ?

Oui, chacun devra déposer une déclaration des revenus sur laquelle figurera en page 4 du formulaire 2042 la quote-part des intérêts d'emprunt payés respectivement au cours de l'année 2009.


Mon mari est décédé à la suite d'un accident d'avion. La compagnie d'assurance m'a versé des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi. Dois-je déclarer cette somme à l'impôt sur le revenu ?

Non, les indemnités en capital versées à l'époux survivant à la suite du décès de son conjoint dans un accident ne supportent pas l'impôt sur le revenu. Ce capital est en effet considéré comme attribué à titre de dommages-intérêts. Cette somme est également totalement exonérée d'ISF.


Je regarde la télévision uniquement sur internet grâce à mon ordinateur. Suis-je redevable de la redevance audiovisuelle ?

Non, la redevance est due sur les postes de télévision au sens strict, et sur "les ensembles techniques en mesure de capter les signaux de télévision par la combinaison des différents éléments de ces dispositifs". Le contribuable n'a rien à payer s'il s'agit d'un ordinateur muni d'une carte télévision permettant la réception des émissions.


Mon fils de 17 ans est en contrat d'apprentissage. Il est payé 700 euros nets par mois. Doit-on declarer ses revenus ?

Les revenus des apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 16 052 € pour 2009. Seul le surplus est imposable et doit être reporté sur la déclaration d'impôt. En cas d’entrée en apprentissage ou de fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération doit être proratisée en fonction de la durée de la période d’apprentissage.


Je possède une voiture en leasing. Est-il possible d'utiliser le barème des frais kilométriques pour ma déclaration de revenus ?

Oui.Les salariés qui sont locataires de leur voiture dans le cadre d'un crédit-bail peuvent déduire le montant des loyers du véhicule versés à la société de location, les frais de carburants calculé selon le barème forfaitaire des frais de carburant; l'entretien et les réparations, les péages d'autoroute, ainsi que les frais de location d'un garage ou d'un box. Ces frais ne doivent être retenus qu'à proportion de l'usage professionnel du véhicule. De plus, les réparations d'un dommage causé par un accident ne sont déductibles que si l'accident a eu lieu au cours d'un déplacement professionnel.


Bailleur d'un logement en 2008, comment indiquer la fraction des charges récupérables sur le locataire ?

En principe, le bailleur déduit de son revenu le montant des charges de copropriété versées au syndic au cours de l'année, diminué des provisions déduites l'année précédente correspondant à des charges non déductibles. Il doit donc réintégrer dans le revenu imposable de l'année 2009 les charges de copropriété déduites des revenus de 2008 lorsqu'elles correspondent à des charges non déductibles ou récupérables sur les locataires.


Je loue mon mur pour un affichage de panneaux publicitaires. Dois-je déclarer ces éléments ?

Oui. Les droits d'affichage perçus pour les panneaux publicitaires apposés sur un immeuble sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.


Mon époux a refusé designer la déclaration. Doit -il impérativement signer la déclaration ?

Non. En effet, si en principe, la déclaration des revenus du foyer doit être conjointement signée par les conjoints, le fisc calculera l'impôt et enverra l'avis de recouvrement même si elle n'est signée que par une seule personne,. De même, malgré l'absence de signature, la déclaration reste opposable au conjoint.


Je souhaite diminuer le montant de mes impôts. Puis-je utiliser d'office la tolérance fiscale de 5% ?

Non, l'utilisation de cette tolérance est constitutive d'une fraude vis-à-vis des impôts et indique la preuve des manœuvres frauduleuses. Le contribuable n'échappera pas aux pénalités de retard de 0,40 % par mois. En effet, ce droit à l'erreur légal précise que les intérêts de retard ne sont pas dus lorsque l'insuffisance de déclaration ne dépasse pas 5 %. Mais cette règle ne joue que si le contribuable est de bonne foi.


Je loue par l'intermédiaire d'une agence immobilière 2 appartements. Comment tenir compte des frais de gestion de cette agence sur mes locations ?

Les charges de gestion et de gérance doivent être mentionnées dans la déclaration. Il s'agit des rémunérations diverses versées au professionnel en charge de la location du bien, les frais de recherche de locataire, les honoraires versés pour la tenue de la comptabilité de l'immeuble, les frais de rémunération des concierges et des gardiens ou encore les frais de procédure engagés pour le recouvrement de vos loyers. Il faut déduire également une somme forfaitaire de 20 euros par local loué correspondant aux frais acquittés pour assurer la location des biens : frais d'annonces, correspondance, déplacements, téléphone, équipement informatique, abonnements à des revues donnant des conseils aux bailleurs...


Nous avons fait des travaux dans notre résidence principale et bénéficié du crédit d'impôt dans sa totalité. En 2009, nous avons investi dans un poêle à bois pour une location. Ayant utilisé le plafond maximum du crédit d'impot pour l'habitation principale, pouvons-nous bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt pour cette location ?

A compter de la déclaration de revenus déposée en 2010 (revenus de 2009), le bénéfice du crédit d’impôt est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires qui louent un logement de plus de deux ans. Le propriétaire doit s’engager à louer pendant une durée minimale de 5 ans. La location doit être une location non meublée, à usage d’habitation principale du locataire mais ne doit pas être consentie au conjoint du propriétaire ou à un membre de son foyer fiscal. Il s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2012. Si le locataire donne son congé, une période de vacance est admise à la condition que le propriétaire prouve qu'il a accompli les diligences nécessaires en vue de remettre le bien en location. Si le bien n'est pas reloué dans les 12 mois, l'administration procèdera à la remise en cause des avantages obtenus. Le plafond de dépenses est fixé à 8 000 € par logement loué, sur la période 2009-2012. Au titre d'une même année de location, le foyer fiscal ne peut bénéficier du crédit d'impôt que dans la limite des dépenses éligibles relatives à trois logements loués. Le copropriétaire-bailleur peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu'il loue ou qu'il destine à la location, des dépenses afférentes aux équipements communs ou au diagnostic commun qu'il a effectivement payé. Les dépenses qui ont ouvert droit au crédit d'impôt ne peuvent pas être déduites des revenus fonciers, sauf pour la part des dépenses excédant le plafond de 8 000 €.


Je loue deux appartements en meublé, l'un en saisonnier et un autre en résidence principale pour un montant annuel de 24 000 €. Ces deux locations sont-elles soumises à des régimes différents ?

S'il s'agit de locations habituelles dans les deux cas, le régime micro BIC est applicable pour les deux locations dès lors que le montant brut annuel des loyers est inférieur à 32.000 euros. Dans ce cas, un abattement de 50% est prévu. Le fait qu'il ne soit pas loué toute l'année est sans incidence sur l'application du régime. Le contribuable devra reporter le montant des loyers bruts directement sur la déclaration n° 2042 C. Par contre, si la location saisonnière est ponctuelle et que l'expérience n'est pas renouvelée, les loyers seront intégrés aux revenus fonciers s'ils dépassent 760 € (déclaration n°2044).


J'ai acheté ma résidence principale en septembre 2008 mais je n'ai pas demandé le crédit d'impôt sur les intérêts de mon prêt dans la déclaration 2009. Puis-je réclamer cet avantage sur la déclaration de 2010 ?

Oui, mais il faut faire une réclamation aux services des impôts afin qu'ils appliquent les taux correspondants. En effet, le point de départ de la première annuité correspond en principe à la date de la première mise à disposition des fonds (soit 40% sur les intérêts payés la première annuité et 20% sur ceux payés lors des quatre annuités suivantes). Les demandes de report de la 1ère annuité ne concernent que les logements en construction.


J'ai acheté un bien immobilier en décembre 2009. Cet appartement est loué depuis mars 2010. Puis-je bénéficier du dispositif Scellier ou de celui du Robien recentré ?

Les deux régimes sont applicables pour un investissement réalisé en 2009. L'amortissement Robien permet de déduire 6 % du prix d'achat du bien pendant les sept premières années, puis 4 % pendant les deux suivantes. Cette déduction est limitée à 50 % du prix sur neuf ans. Par ce système, le contribuable peut dégager un déficit imputable sur le revenu global. l'acquisition du bien doit avoir eu lieu en 2009 par acte notarié sauf à avoir signé une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente avant 2009, même si l'acte définitif est intervenu en 2009. De l'autre coté, le régime Scellier donne droit à une réduction d'impôt égale à 25% du prix d'achat dans une limite d'investissement de 300 000 euros pour un seul bien immobilier. Soit une réduction maximale de 75 000 euros répartie sur neuf ans. A la différence du Robien, le Scellier peut s'appliquer également si le contrat de réservation ou la promesse unilatérale de vente a été signé avant 2009, dès lors que l'acte notarié a bien été signé en 2009.


J'habite en France mais j'ai reçu des revenus du Royaume-Uni. Dois-je les déclarer ?

Si le contribuable réside en France, il doit déclarer en France, dans les conditions de droit commun, tous ses revenus qu'ils soient d'origine française ou étrangère, auprès de son centre des impôts. Par contre, si la France a conclu une convention fiscale avec le pays d'où proviennent les revenus, il n'est imposable en France que si la convention attribue à la France le droit d'imposer les revenus. Les règles d'imposition prévues par les conventions internationales varient selon les catégories de revenus. L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État). Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) est défini par la convention. Celle-ci indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d'imposition est attribué : - uniquement à l'État du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire ; - uniquement à l'État où les revenus ont leur source ; - aux deux États concernés ; dans ce cas, l'État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application d'un crédit d'impôt ou du taux effectif). Il faut les déclarer sur la déclaration annexe n°2047 et reporter le montant déclaré au point 8 de la déclaration n°2042, case TM, « Conventions internationales ».


J'ai divorcé en 2009. Est-il possible d'obtenir une décharge de la solidarité fiscale ?

Oui. Un des ex-époux peut demander une décharge de son obligation auprès du fisc dans l'un des cas suivants: - le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ; - les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; - l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. La décharge n'est accordée que s'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Elle ne porte que sur le montant d'impôt que doit l'ex-conjoint sur ses revenus propres (ses salaires) qu'il a reçus au cours de l'année du divorce pendant les mois où les ex-époux étaient encore mariés ainsi que sur la moitié des revenus communs. Il faut adresser la demande au trésorier-payeur général lorsque que celle-ci porte sur la décharge de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation et au directeur des services fiscaux pour l'ISF.


Inscrit à Pôle Emploi, j'ai créé mon entreprise. A ma demande, Pôle Emploi m'a attribué et versé l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE). Cette aide est-elle imposable à l'IR ?

Oui, cette aide versée dans le cadre de l'ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) est imposable car il s’agit du versement des allocations chômage restant dues au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise ou au jour de la date d'obtention de l'ACCRE.


J'ai omis de déclarer la pose d'une fenêtre l'année dernière. Puis-je le faire cette année ?

Non, seules les dépenses payées en 2009 sont déductibles mais il est possible de faire une réclamation. Elle doit être adressée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur votre avis d'imposition. Il faut préciser les motifs de la réclamation et envoyer les pièces justificatives et l’avis d’imposition. L’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe le contribuable. Ce délai supplémentaire ne peut excéder 3 mois. Au delà du délai de 6 mois, l’administration n’est pas dispensée de statuer et de notifier sa décision. Le contribuable peut toutefois saisir le Tribunal compétent. Il est précisé que tout silence de l’administration est considéré comme une décision implicite de rejet. Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes payées par le contribuable lui sont ensuite remboursées. Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, le service des impôts notifie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors d’un délai de 2 mois pour porter le litige devant les tribunaux.


Je suis salarié à temps plein dans la métallurgie et je me suis inscrit à l’université pour reprendre des cours d’anglais par internet et par correspondance. Puis-je défalquer les frais d’inscriptions et de fournitures scolaires ?

Oui, les frais d’études exposées pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle sont déductibles des traitements et salaires. En effet, il est possible de déduire, au titre des frais de formation, le coût d’achat des livres, le coût de l’ordinateur, l’aménagement d’un bureau à son domicile à condition de pouvoir démontrer, en cas de contrôle de la part de l’administration fiscale, que ces dépenses sont bien essentielles à l’exercice de sa profession. La déduction de ces frais n'est pas subordonnée à l'obtention d'un nouvel emploi, mais doit permettre de l’envisager. Les étudiants ne peuvent bénéficier de ce dispositif ni déduire les dépenses engagées pour l'obtention de leur diplôme préalablement à l'exercice de leur profession. Ils peuvent, par contre, bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils ont souscrit un prêt étudiant et s’ils remplissent certaines conditions.


J'ai déménagé en 2010. Est-ce que pour établir ma déclaration, je dois tenir compte de la date de dépôt des déclarations de mon nouveau département?

En cas changement de logement en 2009, il faut remplir soigneusement le cadre « Changement d'adresse » dédié à votre situation sur la première page de la déclaration et inscrire la nouvelle adresse au 1er janvier 2010. C'est l’ancien service qui transférera la déclaration de revenus du contribuable ainsi que son dossier à son nouveau service en fonction de l’adresse indiquée au 1er janvier 2010. L'année suivante, il recevra une déclaration pré-imprimée du centre des impôts de son nouveau domicile. Cependant, si les services fiscaux sont en retard, il faudra faire une déclaration dans les délais sur un formulaire vierge. La taxe d'habitation et la taxe foncière sont dues par la personne qui occupe (ou peut occuper) le logement au 1er janvier de l'année considérée.


Je suis en activité, ma femme est en retraite et j'emploie pour entretenir mon terrain un jardinier 2O heures par an. Ai-je droit à la réduction d'impôt pour cet emploi?

Oui. Dans le cas où un couple emploie un salarié à domicile, il bénéficiera d’une réduction d’impôt si les deux conjoints ne satisfont pas tous deux aux conditions pour bénéficier du crédit d’impôt (retraités et demandeurs d’emploi non inscrits durant 3 mois au moins au cours de l’année de paiement des dépenses). Seuls les couples où les deux conjoints sont salariés ou demandeurs d’emploi depuis moins de 3 mois peuvent en bénéficier. Cette réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu. Si elle est supérieure à l’impôt dû, l’excédent ne vous est pas restitué.


Je loue 4 garages en sous-sol. Comment dois-je déclarer mes revenus et déduire mes frais ?

La location de box ou emplacements pour garage de voitures relève de la catégorie des revenus fonciers si elle ne s’accompagne d’aucun service ou prestation (autre qu’un simple gardiennage). Les propriétaires sont donc imposés dans la catégorie des revenus fonciers et suivent donc les règles propres à cette catégorie d’imposition. Les dépenses de rénovation et d’amélioration (si les box ou parkings sont sous un immeuble d’habitation) sont intégralement déductibles des revenus fonciers. Le déficit foncier ainsi créé est déductible du revenu global du propriétaire dans la limite de 10 700 € par an. La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Les propriétaires devront donc annuellement effectuer une déclaration de revenus fonciers (2044 et 2044 S pour les personnes physiques et 2072 pour les SCI). Si le propriétaire ne perçoit pas d'autres revenus d'immeubles, il bénéficiera du régime déclaratif simplifié du micro-foncier. Ce régime est réservé aux propriétaires dont les revenus locatifs bruts annuels n'excèdent pas 15.000 euros. Ce régime est avantageux car il permet au propriétaire de n'être imposé que sur 70% de ses loyers bruts, il se révélera d'autant plus favorable si les charges réelles déductibles des loyers demeurent inférieures à 30% des loyers bruts.


Suite à une succession, le partage entre les deux héritiers n'est toujours pas effectué. L'ensemble des biens de la succession dépassait le seuil d'imposition de l'ISF. Chaque héritier doit-il faire une déclaration au titre de sa quote-part ?

Oui. Chacun des héritiers est tenu d'effectuer sa propre déclaration au titre de l'ISF si la valeur de ses biens (incluant la valeur de sa quote-part dans l'indivision successorale) dépasse le seuil d'assujettissement à cet impôt, soit 790 000 euros au 1er janvier 2010. En effet, chaque héritier, continuant la personne du défunt, est réputé avoir reçu l’ensemble des biens dans son patrimoine que le partage ait lieu ou non.


Un enfant qui fait sa propre déclaration cette année pourra t-il être rattaché à notre foyer fiscal l'an prochain s'il reprend ses études ?

Oui, l'option pour le rattachement doit être renouvelée chaque année ; elle est soumise à la double condition que l'enfant demande son rattachement et que cette demande soit acceptée par les parents concernés. Les enfants majeurs célibataires constituent, en principe, un foyer fiscal distinct à compter de leur majorité. Ils doivent donc souscrire une déclaration en leur nom propre. Toutefois, il leur est possible de demander leur rattachement si certaines conditions sont remplies. Il faut avoir moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ou être âgé de moins de 25 ans à cette même date et justifier de la poursuite d'études. La déclaration des parents devra inclure les revenus éventuellement perçus par l’enfant rattaché au cours de la totalité de l'année d'imposition. Ce rattachement leur ouvre droit, pour le calcul de leur imposition, à une majoration du nombre de parts et à une réduction d'impôt pour enfant poursuivant des études supérieures.


Pouvez-vous me donner la règle de calcul de l'abattement de 10% sur les retraites car j'ai constaté que cet abattement ne s'applique pas en totalité sur la retraite de mon conjoint?

Ne bénéficiant pas de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 %. Le montant est compris entre un minimum, apprécié par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal, et un plafond calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Cet abattement est compris entre un plancher de 368 euros et un plafond de 3 606 euros. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.


Les revenus de loyers d'une location meublée sont à déclarer en micro-BIC. Doit-on y intégrer les provisions pour charges locatives ou non ?

Non. Si le montant des loyers charges comprises que vous percevez ne dépasse pas 32.100 euros par an, il est possible de se soumettre au régime du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Le fisc applique ensuite un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes et le taux d'imposition dépend alors du taux marginal d'imposition du contribuable ; c'est-à-dire du montant total de vos revenus. Corrélativement, vous ne pouvez déduire aucune charge (intérêts d'emprunt, travaux, réparations...). Ce régime n’a donc d’intérêt que si les charges déductibles des meublés sont inférieures à 50 %. Au-delà, le régime réel est plus attractif. L'option pour ce régime doit être faite avant le 1er février de l'année pour laquelle le bailleur souhaite bénéficier de ce régime. Elle est valable deux ans et elle se reconduit tacitement à défaut de dénonciation, avant le 1er février de l'année. Il suffit ensuite de reporter le montant des recettes perçues au cours de l'année sur la déclaration de revenus générale (imprimé n°2042 C) dans la rubrique Bénéfices industriels et commerciaux.


Je vais faire de la location saisonnière cet été. Vais-je bénéficier de l’abattement applicable au micro- BIC ?

Pour la location en saisonnier, la règle fiscale est la même que pour la location de meublés « classiques », soit 50 % d'abattement jusqu'à 32.100 euros de recettes. Cependant, pour les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux et les meublés de tourisme, l'abattement n'est pas de 50 % mais de 71 % et s'applique jusqu'à 80.300 euros de recettes par an.


Je souhaite souscrire au régime de la mensualisation pour le paiement de l'IRPP. Comment fonctionne ce système de paiement ?

La mensualisation s'effectue par le biais d'un formulaire de demande accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Les prélèvements sont effectués autour du 15 de chaque mois, de janvier à octobre, et représentent 1/10e de l'impôt de l'année précédente. Au terme de ces 10 mois, si le montant du nouvel impôt est inférieur au montant de l'année précédente, le trop-plein versé est restitué immédiatement au contribuable. Si le montant de l'impôt à payer est supérieur à celui de l'année précédente, le solde est acquitté en novembre s'il est inférieur à une mensualité. S'il est supérieur, une mensualité sera prélevée en novembre et le solde en décembre. Pour l'année en cours, la demande de mensualisation doit être effectuée avant le 30 juin. Par contre, si l'option pour la mensualisation est opérée entre le 1er juillet et le 15 décembre, la première mensualité sera prélevée en janvier de l'année suivante. Si la demande est effectuée entre le 15 et le 31 décembre, l'adhésion est effective au 1er janvier suivant et le premier prélèvement est opérée en février (soit les deux premières mensualités). Cependant, il est possible de modifier le montant des prélèvements lorsqu'on estime que le montant de son impôt sera beaucoup plus important ou plus faible que celui de l'année précédente.


Mon père est décédé en août 2009. J'ai fait une déclaration en son nom. Dois-je l'envoyer non signée ou dois-je la signer moi-même?

L'héritier doit signer et déposer une déclaration d’impôt sur le revenu à son nom dans les 6 mois suivant le décès en déclarant les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l'année  et la date du décès. Il faut aussi établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale…), à déposer au service des impôts du lieu d’exercice de la profession. Un avis d’imposition est établi au nom de la succession.


Les montants des contrats de maintenance des ascenseurs, considérés comme charges "non récupérables" auprès des locataires sont-ils déductibles des revenus fonciers par le propiétaire ?

Oui, car les dépenses déductibles sont les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et éléments communs à l'immeuble (travaux prévus aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui encadre le droit de la copropriété). Le contrat de maintenance de l’ascenseur en tant que charge de copropriété est donc déductible. Ainsi, chaque propriétaire bailleur doit, d'une part, déduire l'ensemble des provisions de charges payées l'année précédente (soit en 2010, les provisions versées en 2009) et, d'autre part, réintégrer les charges non déductibles de 2008 dont l'arrêté est intervenu en 2009.


Nous avons obtenu un éco-prêt en juillet 2009 pour des travaux de pose de fenêtres dans notre maison. Pouvons-nous cumuler cet éco-preêt avec le crédit d'impot développement durable ?

Non. Les dépenses de travaux financées par l'Eco Prêt n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Par contre, les propriétaires occupants peuvent cumuler l'Eco Prêt avec le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et également le PTZ obtenu le cas échéant pour l'acquisition du logement. Lorsque le bénéficiaire n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de 2 ans à compter de la date d'octroi du prêt, l'Etat exige du bénéficiaire de l'Eco Prêt le remboursement de l'avantage indûment perçu ; celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %.


Les prélèvements tels que la CSG et la CRDS sont-ils considérés comme des charges déductibles pour le calcul de l'ISF ?

Oui, si ces deux prélèvements sont encore dus au 1er janvier de l'année d'imposition et que l’existence de cette charge du contribuable est prouvée. La CSG et la CRDS dues au titre des revenus du capital financier et immobilier non soumis au prélèvement libératoire sont effectivement déductibles. En revanche, la CSG et la CRDS dues au titre des revenus salariés ou de remplacement étant prélevées à la source, ces deux taxes ne sont pas déductibles.


Mon épouse et moi avons fait un don de 130.000 € à notre fille pour l'achat d'une maison. Pouvons-nous déduire quelque chose au niveau de l'impôt sur le revenu et au niveau de l'ISF ?

Les libéralités (donations ou legs en cas de décès) n’ont pas le caractère de revenus, elles n’ont pas à figurer dans la liste des revenus taxables. Par contre, elles peuvent permettre d’alléger l’assiette des biens soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune car ces éléments sortent du patrimoine du contribuable. Néanmoins, pour ne pas le prendre en compte dans son propre patrimoine, le contribuable devra faire une donation de l’usufruit ou de la pleine propriété des biens. En cas de donation de la seule nue-propriété, il sera taxable pour la valeur de ce bien en pleine propriété.


Je loue en résidence principale sous le régime Robien. Est-il possible de pratiquer une décote de 25 à 40% pour les biens loués au titre de l'évaluation des biens à l'ISF ?

Non. Légalement, seul l’abattement de 30 % sur la résidence principale est possible. Cependant, la plupart des centres des impôts admettent de tenir compte de l'indisponibilité des biens loués et fixent une décote applicable sur la valeur libre de l'immeuble. Le taux de la décote (de 10 à 40 %) dépend de la nature du bail, de la situation de l'immeuble, de la localisation géographique, du marché local, de l'obligation de travaux, etc. La situation d'indivision peut aussi permettre l'application d'une décote. Bien évidemment, ces déductions n’ayant aucune source légale, il ne faut pas procéder à des décotes excessives. Il vaut mieux obtenir un accord écrit de l’administration fiscale sur le taux de déduction à pratiquer car aucun texte ne permettra au contribuable d’échapper à un éventuel redressement en cas de désaccord avec les impôts sur l’application de cette décote.


J’utilise la voiture de mon compagnon pour aller travailler. Puis-je bénéficier du régime des frais réels et déduire mes frais kilométriques pour cette utilisation ?

Non. Seul le propriétaire du véhicule (ou son conjoint marié soumis à imposition commune) peut déduire au titre des frais réels les dépenses de trajets en voiture selon le barème kilométrique délivré par l’administration fiscale. Par contre, il est possible de déduire les frais de carburant selon un barème d'évaluation forfaitaire distinct dès lors que le salarié possède toutes les justifications de l'utilisation effective de ce véhicule pour les besoins de son activité professionnelle.


Comment faire figurer sur la déclaration de revenus le maintien à titre transitoire de la demi-part parent isolé supprimée ?

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, seuls les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années pourront bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Par exception, toutefois, ceux qui en ont bénéficié pour l’imposition des revenus de 2008, la conserve, à titre transitoire, jusqu’à l’imposition des revenus de 2011, tant qu’ils continuent à vivre seuls. Dans tous les cas, cette demi-part ne sera plus accordée à compter de l’imposition des revenus de 2012. Pour être déclaré au fisc en tant que parent isolé, il faut cocher sur la page 2 de la déclaration n° 2042 ou 2042 S: - la case "T" pour les personnes vivant seules avec des personnes à charge - la case N pour les personnes ne vivant pas seules - la case L pour les personnes vivant seules et ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans en tant que parent isolé - Si vous n’avez pas été parent isolé mais avez bénéficié en 2008 de la demi-part, cochez la case E.


En décembre 2009, j'ai acheté un appartement neuf dans les DOM- TOM en vue de bénéficier de la loi Girardin. Quelles sont les formalités pour déclarer ce bien aux impôts ?

Pour les personnes physiques qui réalisent des investissements à compter du 27 mai 2009 bénéficiant d’un des régimes de défiscalisation outre-mer, les informations relatives à cet investissement sont transmises par voie électronique dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les investissements sont réalisés. En effet, ces investisseurs doivent remplir la déclaration 2083-PART sur le site www.impots.gouv.fr Si cette obligation de déclaration n'est pas remplie, l'investisseur défaillant encourt, pour les investissements réalisés à compter du 1-11-2009, une amende égale à la moitié de l’avantage. Pour les investissements situés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2009, le montant de la réduction d’impôt doit être reporté sur la déclaration 2042 C. C’est donc le contribuable qui calcule lui-même sa réduction d’impôts (Ligne 7 QB à 7 QD selon la situation).


Je suis propriétaire d'un bien immobilier que j'ai loué jusqu'au 01/11/2008. J'ai donc déclaré des revenus fonciers en 2008. En 2009,ce bien n'a pas été loué. Il est resté vide (je compte le vendre prochainement). Pourriez-vous me confirmer que je n'ai plus de déclaration 2044 à remplir ?

Aucun revenu n'a à être déclaré et n'est donc imposable lorsqu'un logement est occupé par son propriétaire ou mis gratuitement à la disposition d'un tiers. C’est notamment le cas lorsque le contribuable ne tire aucun revenu de cette location.


En 2009 j'ai effectué des dons à des organismes ouvrant droit à une réduction d'impôt mais je ne serai pas imposable en 2010. Pourrais-je déduire ces dons sur ma déclaration de 2011 ?

Non, la déduction est admise pour l’année où les dons ont lieu. Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. Les sommes déclarées doivent être justifiées en joignant les reçus à la déclaration. Ils doivent d’ailleurs être conservés en cas d’une réclamation de l'administration fiscale en cas de déclaration des revenus par internet.


J'ai lu quelque part que l'impôt sur le revenu était à prendre en compte comme dette venant en déduction du patrimoine taxable à l'ISF. Pouvez-vous me préciser ce point ?

Oui. L'ensemble des dettes grevant le patrimoine du contribuable, qui sont à sa charge personnelle et sont dues au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être déduites de l'actif imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune. Parmi ces dettes, figurent les emprunts, les dettes envers des prestataires de services mais également les impôts. Ainsi sont déductibles : l'impôt sur le revenu tel que le contribuable l’aura lui-même calculé en fonction du dernier barème en vigueur ; les contributions sociales sur les revenus de l’année précédente (CSG, CRDS, prélèvements sociaux) ; la taxe d'habitation et les impôts fonciers. Il convient de déduire également le montant de l'ISF calculé sur le patrimoine taxable hors prise en compte de ce même ISF. Pour admettre cette déduction, il faut joindre à la déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant de la dette (actes, relevés bancaires, etc.), faute de quoi l’administration est en droit de demander ces justifications.


Je vis dans une résidence classée monument historique que j’exploite. J’ai fait installer une pompe à chaleur eau/eau géothermique. Pensez-vous que je puisse déduire ces travaux sur ce bâtiment au titre des charges déductibles ?

Oui. Dans le cas où le propriétaire souhaite se réserver l’usage exclusif des lieux, les subventions déduites, les travaux et les charges d’entretien sont déductibles à 50 % sur le revenu global de l’intéressé. Les investissements dans les monuments historiques n’entrent pas dans le calcul du plafond des niches fiscales.


Mariés en séparation de biens, mon épouse est indivisaire d'une succession. Doit-on faire deux déclarations séparées à l'ISF pour les biens de la communauté et ceux propres à mon épouse ou une seule déclaration ?

Non, les conjoints mariés, même sous le régime de la séparation de biens, doivent faire une déclaration commune à l’ISF. Seuls les couples en instance de divorce ou de séparation de corps et autorisés à avoir des domiciles séparés, ne sont pas soumis à imposition commune au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour chaque époux, l'évaluation des biens repose sur sa quote-part indivise, qui est de 50 % à défaut de toute autre disposition.


En novembre 2009 j'ai dû rembourser à mon employeur un trop perçu en 2008. Ce trop perçu était comptabilisé dans mes salaires déclarés en 2009 et a donc été imposé. Puis-je directement réduire le montant des salaires de 2009 du montant imposable du trop perçu remboursé ?

Oui. Si son remboursement intervient après l’année de déclaration, le salarié est imposé au titre de l’année de perception et il sera déduit du revenu brut de la même catégorie l’année du remboursement. Ainsi un indu perçu l’année n (2009) et remboursé en n + 1 (2010) est imposable en 2009 mais déductible en année 2010.


Je suis bénévole dans une association pour laquelle je fais beaucoup de déplacements. Puis-je faire un abandon de frais à mon association ?

Oui. Ces frais doivent correspondre à des dépenses réelles engagées par le bénévole et être justifiées (factures, notes de frais, justificatifs de déplacement…) pour être éligible à la réduction d’impôts. Le bénévole doit formellement renoncer au remboursement de ses frais en le notifiant pour chaque dépense. Pour les déplacements, les associations peuvent utiliser le barème publié par l’administration fiscale et revu chaque année pour les frais kilométriques.




Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




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