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Déménagement : la procédure à suivre pour émettre des réserves est fixée

07/05/10 à 08:31 par JOUAUDIN (Nadia)

Un arrêté du 27 avril 2010 précise, pour les contrats de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur, les conditions nécessaires pour émettre des réserves lorsque, par exemple, le mobilier a subi des dégâts.

Depuis la loi du 8 décembre 2009, le délai pour signaler les dégâts causés par un déménagement est de 10 jours calendaires à compter de la réception des biens par le consommateur.

Cette réclamation doit être faite par lettre recommandée. Elle est valable même si le consommateur n'a pas formulé de réserves au moment de la livraison de son mobilier.

Ce texte indique la procédure à suivre pour émettre des réserves, le document devant être fourni au préalable par le déménageur.

Il précise également les mentions que doit obligatoirement comporter le devis fourni par le déménageur, ainsi que la composition des tarifs de prestations de déménagement ou de garde-meuble devant être affichés chez les professionnels.

Voir aussi :

Mon mobilier a subi des dégâts au cours d'un déménagement

Liens externes :
  • Loi n° 2009-1503 du 08/12/2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, JO du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 27/04/2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, JO du 6 mai Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEMENAGEMENT , DEVIS , LITIGE




Outils pratiques :
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