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Pas de servitude pour une canalisation dans une cour ou jardin d'habitation

06/05/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Pour faire traverser une canalisation dans une cour ou un jardin jouxtant une maison d'habitation, il faut obtenir un accord amiable avec le propriétaire, voire procéder à expropriation.

Une servitude de passage de canalisations souterraines existe dans le code rural, sauf pour les canalisations traversant les cours et jardins jouxtant des maisons d'habitation (code rural, art. L. 152-1).

Dans ce cas, les seules possibilités ouvertes pour les pouvoirs publics sont l'accord amiable avec les propriétaires, la modification du tracé de la canalisation ou la procédure d'expropriation.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 10827, JO Sénat QR du 29/04/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXPROPRIATION , JARDIN PRIVATIF , MAISON INDIVIDUELLE , SERVITUDE




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