Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Quand un bac à douche anormalement haut provoque un accident

Quand un bac à douche anormalement haut provoque un accident

05/05/10 à 14:02 par DELMAS (Stéphanie)

Le bailleur n'est pas forcément responsable de la chute de son locataire au sortir de sa douche anormalement haute.

Un locataire poursuit son bailleur en justice pour obtenir réparation du préjudice corporel qu'il a subi après avoir chuté en sortant de sa douche qui était surélevée.

Si la Cour d'appel lui a donné gain de cause en estimant que la hauteur anormale du bac à douche avait provoqué la chute, la Cour de cassation n'a pas porté la même analyse sur les faits rapportés. Pour elle, cela ne suffit à caractériser l'existence d'un vice ou d'un défaut empêchant l'usage par le locataire de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible.

Stéphanie Delmas  

Liens externes :
  • Cass. Civ. 3e, 08/04/2010, n° 08-21.410 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DOMESTIQUE , BAIL D'HABITATION , RESPONSABILITE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier