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La choix de l'école publique peut être restreint

05/05/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Lorsque des communes sont regroupées en EPCI, le ressort de chaque école est imposé.

Lorsqu'une commune ne dispose pas d'école, les familles ont le choix de la commune d'accueil pour scolariser leurs enfants.

Une restriction heurte cette liberté : si la ville est regroupée avec d'autres communes au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elles déléguent la compétence scolaire. Dans ce cas de figure, le ressort de chaque école est déterminé par l'organe délibérant de l'EPCI et les familles doivent se conformer à la délibération prise pour le choix de l'école dans laquelle elles inscrivent leurs enfants.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 8548, JO Sénat du 29/04/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COLLECTIVITE LOCALE , ECOLE MATERNELLE , INSCRIPTION SCOLAIRE , SERVICE PUBLIC




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