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Incapacité permanente de travail : levée du secret médical du médecin-conseil

05/05/10 à 08:36 par JOUAUDIN (Nadia)

Le médecin-conseil de la Sécurité sociale a désormais 10 jours pour transmettre au tribunal son rapport sur l'incapacité permanente de travail de la victime d'un accident du travail ou d‘une maladie professionnelle.

Le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont l'état de santé s'est stabilisé, peut obtenir une indemnisation calculée en fonction du taux d'incapacité physique permanente (IPP) reconnu par la caisse d'assurance-maladie.
Pour prendre sa décision, la caisse s'appuie sur l'avis du médecin-conseil sur l'état de santé de la victime. En cas de contestation sur l'incapacité de travail ou sur son taux, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au médecin-conseil de verser au dossier son rapport.
Le médecin-conseil est désomais obligé de le transmettre son rapport au tribunal et ne peut plus refuser en invoquant le secret médical (loi du 21 juillet 2009, article 79).
Un décret du 28 avril 2010 précise les conditions de communication du rapport du médecin-conseil au tribunal compétent.

Voir aussi :

Les accidentés du travail déclarés inaptes sont indemnisés

Liens externes :
  • Décret n° 2010-424 du 28/04/2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DU TRAVAIL , INCAPABLE , LITIGE , MALADIE PROFESSIONNELLE




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