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Des règles particulières d'allocations du RSA aux agriculteurs

04/05/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Pour déterminer le droit au RSA des non-salariés agricoles, des règles propores s'appliquent.

Si le dernier bénéfice agricole n'excède par 800 fois le montant horaire du SMIC (Salaire minimum de croissance), le RSA (Revenu de solidarité active) peut être alloué aux non-salariés agricoles. Ce montant est majoré de 50 % pour un foyer de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire.

Il existe une procédure dérogatoire, au niveau local, qui peut être mise en oeuvre lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole le justifie. Elle permet au président du Conseil général de procéder à une étude indidualisée de la situation.  Il faut cependant reconnaître que cette procédure peut s'avérer difficile à mettre en oeuvre lorsqu'il s'agit d'estimer les ressources d'agriculteurs confrontés à une baisse de leurs revenus.

Pour y parer, des préconisations ont été faites aux caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA), selon lesquelles pour les exploitants agricoles imposés au régime réel, le droit au RSA doit être évalué à partir du revenu disponible de l'exploitant. Ce revenu disponible est déterminé en se fondant sur le bénéfice agricole déclaré en année N-2, ou en utilisant les informations disponibles récentes sur les moyens financiers des agriculteurs concernés, en valorisant l'excédent brut d'exploitation. Il pourra également être calculé en combinant ces deux sources d'informations.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 12699, JO Sénat du 29/04/2010 : agriculteur, RSA Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGRICULTEUR , REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE , RSA




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