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Devenir propriétaire pour le prix d'un loyer

03/05/10 à 11:54 par DELMAS (Stéphanie)

L'UNPI vient de rendre un rapport au gouvernement sur un nouveau mécanisme de vente qui permettrait au locataire occupant de devenir propriétaire pour le prix de son loyer.

Suite à une demande de Benoist Apparu, Secrétaire d'État chargé du logement, l'UNPI a conduit une étude sur un nouveau mécanisme de vente de logements aux locataires occupants. Constatant que de nombreux propriétaires bailleurs, découragés par la complexité de la gestion locative et le pression fiscale, seraient prêts à vendre leur bien et que les locataires aspirent à devenir propriétaires, l'UNPI propose que le locataire pourrait acquérir le logement qu'il loue en versant une rente défiscalisée, sur environ 20 ans, avec une réévaluation en fonction du taux de l'intérêt légal.

D'un côté, le propriétaire toucherait un prix payable par fraction et non des revenus. Nuance d'importance puisque ce prix ne subit pas d'impôts ni de prélèvements sociaux. De l'autre côté, le locataire deviendrait immédiatement propriétaire pour une somme équivalent à son loyer, qu'il devra éventuellement complétée par un bouquet lorsque l'addition des versements mensuels est inférieure au prix prévu. Il devra également supporter des charges supplémentaires puisqu'il paiera des charges non récupérables ainsi que l'impôt foncier.

L'UNPI précise que ce mécanisme doit permettre au locataire acquéreur de revendre le logement acquis, par une cession de son contrat, sans avoir à obtenir l'accord du vendeur et sans rester garant des paiements.

Stéphanie Delmas

 


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , BAIL D'HABITATION , LOGEMENT , VENTE




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