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La réforme de la demande de logement social entre en vigueur

03/05/10 à 09:13 par JOUAUDIN (Nadia)

L’enregistrement de la demande de logement social a été réformé par la loi DALO du 25 mars 2009 (article 117). Un décret du 29 avril 2010 organise la phase transitoire entre le système actuel d'enregistrement des demandes et le nouveau dispositif.

Le décret définit les informations qui doivent être fournies dans la demande de logement social, et pour l’attribution du numéro unique, lesquelles sont désormais identiques et enregistrées dans une base de données.
Ce nouvel outil devrait permettre d’améliorer la connaissance de la demande de logement social. La mise en place du nouveau système est prévue pour le 1er mars 2011 afin de permettre le développement du système informatique nécessaire.

Pour connaître le contenu de la demande : Une nouvelle procédure pour demander un logement social

Liens externes :
  • Décret n° 2010-431 du 29/04/2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social, JO du 2 mai Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HLM , LOGEMENT SOCIAL




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