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ISF 2010 : les conditions d’exonération de certains titres précisées

30/04/10 à 08:49 par JOUAUDIN (Nadia)

Sous certaines conditions, les parts ou actions d’une société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation sont partiellement exonérées d’impôt sur la fortune (ISF).

Un décret du 28 avril 2010 détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés, et notamment les justificatifs à joindre à la déclaration d’ISF pour bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur la fortune.

Voir aussi :

Liens externes :
  • Décret n° 2010-423 du 28/04/2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , ENTREPRISE , EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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