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Vers la création de maisons d'assistantes maternelles

30/04/10 à 08:23 par JOUAUDIN (Nadia)
Mis à jour le 20/05/17 à 04:55

L'Assemblée nationale a examiné le 29 avril 2010 une proposition de loi sénatoriale visant à donner un cadre juridique aux maisons d'assistants maternels.

Le texte permet la création de maisons d'assistantes maternelles à partir de 4 assistantes, dans un local hors du domicile, chaque assistante pouvant prendre en charge 4 enfants. Ces maisons pourraient donc accueillir jusqu'à 16 enfants.

Les assistantes, placées sous le contrôle du service de la protection maternelle et infantile (PMI), seraient payées directement par les parents. Ces derniers emploiraient une seule assistante mais pourraient autoriser celle-ci à déléguer temporairement la garde de leurs enfants à leurs collègues travaillant dans la même maison.

La délégation d'accueil ne serait pas obligatoire et nécessiterait l'accord écrit de l'assistante maternelle délégataire, selon le texte modifié par les députés. Par ailleurs, elle ne serait pas rétribuée.

Ce texte doit faire l'objet d'un vote solennel des députés le 4 mai prochain.

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Mots-clés :

ASSISTANTE MATERNELLE , ENFANT , GARDE D'ENFANT




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