Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > Vers la création de maisons d'assistantes maternelles

Vers la création de maisons d'assistantes maternelles

30/04/10 à 08:23 par JOUAUDIN (Nadia)

L'Assemblée nationale a examiné le 29 avril 2010 une proposition de loi sénatoriale visant à donner un cadre juridique aux maisons d'assistants maternels.

Le texte permet la création de maisons d'assistantes maternelles à partir de 4 assistantes, dans un local hors du domicile, chaque assistante pouvant prendre en charge 4 enfants. Ces maisons pourraient donc accueillir jusqu'à 16 enfants.

Les assistantes, placées sous le contrôle du service de la protection maternelle et infantile (PMI), seraient payées directement par les parents. Ces derniers emploiraient une seule assistante mais pourraient autoriser celle-ci à déléguer temporairement la garde de leurs enfants à leurs collègues travaillant dans la même maison.

La délégation d'accueil ne serait pas obligatoire et nécessiterait l'accord écrit de l'assistante maternelle délégataire, selon le texte modifié par les députés. Par ailleurs, elle ne serait pas rétribuée.

Ce texte doit faire l'objet d'un vote solennel des députés le 4 mai prochain.

Liens externes :

Mots-clés :

ASSISTANTE MATERNELLE , ENFANT , GARDE D'ENFANT




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier