Le ministère du Budget a réaffirmé qu’il n’était pas question de revenir sur l’exonération des prélèvements sociaux accordée aux plus-values sur les biens immobiliers détenus depuis plus de 15ans, celles-ci bénéficiant également d’une exonération d’impôt sur le revenu (rép. min. 16.3.2010, JOAN, no 69 694).
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