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Congé de paternité : un couple homosexuel ne peut en profiter

Mai 2010
Le Particulier n° 1049, article complet.

Seul le père d’un enfant peut bénéficier des 11 jours de congé de paternité a rappelé la Cour de cassation (cass. civ. 2e, n° 09-65853 du 11.3.10). Elle avait été saisie par la compagne d’une jeune mère qui estimait être amenée à s’occuper de l’enfant, au même titre qu’un père.


Mots-clés :

CONGE PATERNITE , ENFANT , FILIATION , HOMOSEXUALITE , PACS




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