Comment faire pour choisir le nom de votre enfant
Les parents bénéficient désormais d’une certaine liberté pour choisir le nom de leur enfant: la loi n°2002-304 du 4mars 2002 leur permet d’opter soit pour le nom du père, soit pour le nom de la mère, soit pour leurs deux noms, accolés dans l’ordre qui leur convient. Voici la marche à suivre.
Vérifiez vos possibilités de choix
Choisir le nom de famille de son enfant est possible dans les cas prévus par l’article 311-21 du code civil. Les conditions suivantes doivent être réunies.
- L’enfant doit être né après le 1er janvier 2005, date de l’entrée en vigueur de la loi.
- Le père et la mère de l’enfant doivent l’avoir reconnu. C’est automatique lorsque les parents sont mariés. S’ils ne le sont pas, ils doivent avoir reconnu l’enfant au plus tard le jour de sa naissance. Pour la mère, la simple indication de son nom dans l’acte de naissance a pour effet d’établir la filiation à son égard (art. 311-25 du code civil). Le père, lui, doit faire une reconnaissance à part entière. Le mieux est de faire une reconnaissance prénatale (renseignez-vous auprès de l’office d’état civil de votre mairie).
- Il doit s’agir du premier enfant commun des parents. Et les enfants communs suivants porteront obligatoirement le nom de famille que vous aurez choisi pour le premier.
- Les parents doivent remplir une déclaration de choix de nom…
