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Paiement : les grosses coupures doivent être acceptées

Mai 2010
Le Particulier n° 1049, article complet.

La commission européenne a adopté, le 22.3.10, une recommandation selon laquelle tout paiement en espèces ne peut être refusé par un détaillant (ni faire l’objet de frais supplémentaires), même s’il s’agit de billets de valeur élevée. Un refus n’est opposable que si le détaillant n’a pas assez de monnaie, par exemple. Même si une recommandation de la commis­sion ne s’applique pas directement en France, elle peut toutefois servir
à interpréter le droit.


Mots-clés :

COMMERÇANT , PAIEMENT EN ESPECES , SUPPORT DE PAIEMENT




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