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Les tarifs de gestion courante des syndics enfin encadrés

Les tarifs de gestion courante des syndics enfin encadrés
Mai 2010
Le Particulier n° 1049, article complet.

Les syndics sont sous pression. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce a signé le 19 mars dernier l’arrêté fixant les tâches obligatoirement comprises dans le forfait annuel payé par les copropriétaires pour la gestion courante de leur immeuble (JO du 21 mars, p. 5673). Ces dernières années, on a assisté à une dérive des honoraires des syndics : ceux-ci avaient tendance à faire voter en assemblée générale un forfait de base attractif, mais à facturer en sus de nombreuses tâches qui auraient dû faire partie de leurs prestations courantes (voir le n° 1048 du Particulier, p. 44).

Les recommandations du CNC deviennent obligatoires

Pour tenter de mettre fin à cette pratique, le Conseil national de la consommation (CNC) avait rendu en septembre 2007 un avis établissant, en concertation avec les associations de copropriétaires et les professionnels, une liste de 44 tâches devant être comprises dans le forfait de base. Mais les professionnels ne s’y étaient toujours pas conformés fin 2009. Le gouvernement a donc décidé de publier un arrêté rendant ces recommandations obligatoires. Tous les contrats de syndic votés en AG après le 1er juillet 2010 devront se conformer à ces nouvelles prescriptions.

Un arrêté jugé trop timide par les associations

Les associations de copropriétaires, l’ARC (Association des responsables de copropriété) et l’association CLCV (Consommation, logement, cadre de vie) en tête, regrettent que l’arrêté ne soit pas allé plus loin. Le texte ne précise pas, en effet, ce que recouvrent les notions de tâches de gestion courante, ou de tâches particulières. Les syndics pourront donc continuer à facturer des prestations fantaisistes comme la gestion des urgences en journée ou l’envoi de courriers électroniques. Autre problème : l’arrêté permet aux syndics de facturer les assemblées générales tenues en dehors des heures ouvrables ainsi que la conservation d’une partie des archives, seules les archives « utiles » (règlement de copropriété, procès-verbal d’assemblée générale, contrat de travail…) étant comprises dans la gestion courante.  


Mots-clés :

COPROPRIETE , HONORAIRE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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