Vices cachés: un particulier assimilé à un professionnel
Des particuliers qui avaient vendu leur maison après l’avoir eux-mêmes complètement - et mal - rénovée ont été condamnés en responsabilité décennale (cass. civ. du 3.3.10, n°09-11282 ). Vu l’importance des travaux, les juges les ont assimilés à des constructeurs.
De plus, ils n’ont pu s’exonérer de la garantie des vices cachés, comme c’est le cas lorsque le vendeur est non-professionnel.
