Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Retraite > Retraite de base > Toujours pas de pension de réversion pour les pacsés

Toujours pas de pension de réversion pour les pacsés

Toujours pas de pension de réversion pour les pacsés
Mai 2010
Le Particulier n° 1049, article complet.

Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a formulé dans son rapport d’activité 2009, publié le 23 février 2010, plusieurs propositions de réforme pour améliorer les droits des couples pacsés (l’intégralité du rapport est consultable sur votre espace abonnés, outils pratiques, bonus du no 1049).

Certaines, comme l’extension du bénéfice du capital décès au partenaire pacsé d’un fonctionnaire ou la reconnaissance des partenariats signés à l’étranger, sont déjà effectives. Restaient deux propositions en suspens pour lesquelles le gouvernement a récemment fait connaître sa position (rép. min. JO Sénat du 18.02.10, no 10664).

Un décret en préparation

S’agissant de la possibilité pour les salariés du privé de bénéficier d’un congé rémunéré de 4 jours pour la conclusion d’un pacs, il a indiqué qu’un décret était en cours de préparation. Mais ce décret ne devrait pas étendre aux couples liés par un pacs l’ensemble des congés pour événements familiaux accordés aux couples mariés. Ainsi, l’autorisation d’absence accordée en cas de décès du père ou de la mère du conjoint serait réservée aux seuls couples mariés, dans la mesure où « le pacs n’emporte pas en lui-même la création d’une famille au sens du droit civil. Le code civil n’en donne d’ailleurs aucune définition et renvoie implicitement cette notion à la situation de couples avec enfants ». Enfin, le gouvernement a rejeté la dernière proposition du médiateur visant à étendre aux partenaires pacsés depuis au moins 2 ans le bénéfice de la pension de réversion. Raison alléguée, cette mesure serait extrêmement coûteuse pour l’ensemble des régimes de retraite, compte tenu de leur situation financière.

La Halde proteste

Or, sur ces deux derniers points, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) vient de rendre publiques plusieurs délibérations ; une relative aux congés familiaux, deux autres à la pension de réversion (délib. no 2009-336 du 28.9.09, JO du 14.3.10 ; no 2010-20 et 2010-21 du 1.4.10, JO du 3), dans lesquelles elle rappelle que la restriction de certains avantages sociaux aux seuls couples mariés constitue une discrimination fondée sur la situation de famille et l’orientation sexuelle.


Mots-clés :

CONGE PAYE , DISCRIMINATION , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , PENSION DE REVERSION , RETRAITE




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier