Publicité

Un indice à la loupe: les plafonds de loyer et de ressources des dispositifs Borloo, Robien et Scellier

Comment sont-ils fixés?

Ces plafonds de loyer et de ressources, variables selon la zone géographique et le dispositif fiscal concerné, sont révisés chaque année au 1erjanvier. Ils ont été fixés pour 2010 par l’instruction fiscale du 3mars 2010 (BOI 5- B-17-10).

À quoi servent-ils?

Pour bénéficier des avantages fiscaux consentis au titre des dispositifs Robien recentré, Borloo neuf (art.31-I-1° du code général des impôts) ou Scellier (art.199 septvicies du même code), il est impératif de respecter des plafonds de loyer par mètre carré et, pour le Borloo neuf ou le Scellier intermédiaire, des plafonds de ressources du locataire (voir aussi notre «Guide de la déclaration des revenus locatifs» de 2010).

Comment se calcule le loyer?

Le plafond de loyer mensuel est égal au produit du loyer au mètre carré plafonné par la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8m2. La surface habitable est celle du plancher moins les superficies occupées par les murs, cloisons, marches, cage d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les annexes (cave, combles, balcon...) sont celles réservées à l’usage exclusif du locataire et d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80m. Les garages et parkings en sont, en principe, exclus.

Quelles ressources prendre en compte?

Dans les régimes Borloo neuf et Scellier intermédiaire, les ressources du locataire doivent respecter un plafond, lors de la conclusion ou du renouvellement du bail. Elles peuvent évoluer en cours de bail sans remettre en cause le dispositif. Ces ressources correspondent au revenu fiscal de référence du locataire figurant sur son avis d’imposition sur les revenus établi l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail. Par exemple, l’avis d’imposition sur les revenus de 2008 pour un bail signé en 2010. Notez qu’une instruction fiscale (BOI 5 B-11-10) permet de se référer aux ressources de l’année précédant celle de la signature du bail, pour les baux conclus après le 4.2.10 (voir le n°1048 du Particulier, p.18). En cas de colocation, chaque locataire doit satisfaire aux conditions pour une personne seule, sauf les concubins, dont les ressources sont appréciées globalement et comparées aux plafonds applicables aux couples.

Un indice à la loupe: les plafonds de loyer et de ressources des dispositifs Borloo, Robien et Scellier

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner