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Mutuelles : fin des différences de remboursement

Mai 2010
Le Particulier n° 1049, article complet.

Les mutuelles de santé régies par le code de la mutualité (Maaf, MFP, MGEN…) ne peuvent pas rembourser différemment les soins selon que le patient s’est rendu, ou non, chez un praticien conventionné par la mutuelle. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation (cass. civ. 2e  du 18.3.10, n° 09-10241). Un adhérent de la MGEN avait été remboursé 976,25 € de moins pour ses frais dentaires pour la seule raison qu’il n’avait pas fréquenté un dentiste conventionné. Cette différence de traitement viole, selon la Cour, l’article L. 112-1 du code de la mutualité auquel sont soumises certaines mutuelles, mais pas les assureurs (Allianz, Axa, Groupama, MMA…) ni les institutions de prévoyance. Les complémentaires santé sont pourtant de plus en plus nombreuses à mieux rembourser leurs adhérents fréquentant leurs réseaux de professionnels de santé constitués par Itélis, Santéclair ou Sévéane (voir le n° 1034 du Particulier, p. 62).


Mots-clés :

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE MALADIE , ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , MUTUELLE , SOIN DENTAIRE




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