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Une loi pour encadrer le crédit à la consommation

Mai 2010
Le Particulier n° 1049, article complet.

Neuf organismes de crédit ont été condamné à verser à leur client soit 90 % soit 10 % des sommes restants dues, pour manquement à leur obligation de conseil (TGI de Nancy n° 09/01928 du 1.3.10, consultable sur votre espace abonnés, bonus du n° 1049). La victime, 75 ans, qui avait souscrit pour 95 800 € de prêt à la consommation, disposait de 1 000 €/mois de revenus. Cette condamnation arrive au moment où les parlementaires examinent le projet de loi sur le crédit à la consommation. Ce texte prévoit que le paiement par cartes de fidélité se fasse par défaut au comptant, et non à crédit. Il impose aussi le terme crédit renouvelable. Dès la souscription d’un crédit, le consommateur aura 14 jours (au lieu de 7) pour se rétracter. Enfin, l’organisme prêteur sera tenu de consulter le Fichier des incidents de remboursement avant d’accorder un crédit.


Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , ENDETTEMENT , LITIGE , SURENDETTEMENT




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