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Comment sont plafonnées les niches fiscales immobilières?

Mai 2010
Le Particulier n° 1049, article complet.

Pour l’imposition des revenus de 2009, les avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou du paiement d’une prestation ne peuvent excéder un plafond de 25 000 € majoré de 10 % du revenu net global du foyer fiscal. Ce plafond a été durci à compter de l’imposition des revenus de 2010 (voir notre no 1046, p. 10). Un décret du 15 mars 2010 (no 2010-275) précise les modalités d’application du plafonnement pour les régimes Robien et Borloo neuf. L’avantage en impôt procuré par ces dispositifs est calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant le montant de l’amortissement. Seuls sont concernés les contribuables ayant investi en 2009 (date de signature de l’acte authentique). Les investissements antérieurs sont exclus du plafonnement. En pratique, le contribuable doit indiquer ligne 660 de la déclaration 2044 le montant de l’amortissement Robien ou Borloo, et reporter ce montant ligne 4BY de la déclaration 2042 C.


Mots-clés :

BORLOO , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT , ROBIEN




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