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Davantage d’enfants pour les assistantes maternelles

Davantage d’enfants pour les assistantes maternelles
Mai 2010
Le Particulier n° 1049, article complet.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adoptée en décembre 2008, a porté de trois à quatre le nombre d’enfants qu’une assistante maternelle peut simultanément accueillir chez elle (art. L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles). Objectif du gouvernement : créer 50 000 places d’ici 2012 pour pallier les besoins des jeunes parents.

L’agrément est passé de trois à quatre enfants

Cette mesure ne résoudra pas pour autant le déficit de places. Une récente étude publiée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) sur la situation antérieure à l’entrée en vigueur de la mesure, démontre, en effet, qu’environ la moitié des assistantes maternelles n’ont d’agrément (délivré par le président du conseil général, suite à une enquête menée par le service de protection maternelle et infantile) que pour un ou deux enfants. En cause : l’inadaptation de leur logement ou la présence de leurs propres enfants de moins de 3 ans, comptabilisés dans le plafond. Par ailleurs, lors de leur première demande, les assistantes maternelles sont rarement autorisées à accueillir plus de deux enfants, les départements préférant d’abord les évaluer avant de les autoriser à en garder davantage. Recevoir quatre enfants à son domicile pourrait aussi nuire à la qualité de l’accueil avec, selon la Drees, une moindre disponibilité, des soucis logistiques ou des risques pour la sécurité des enfants.

Une responsabilité plus grande en terme de sécurité

Un arrêt de la Cour de cassation vient d’ailleurs de préciser la responsabilité d’une assistante maternelle après l’accident d’un enfant accueilli et qui s’apparente à une obligation de résultat (cass. civ. 1re du 25.2.10, n° 09-12609). Sa responsabilité a été engagée pour « défaut de surveillance constante » démontré par la seule survenue de l’accident : un enfant de 4 ans avait chuté d’un toboggan et ne pouvait, selon la Cour, avoir conscience des risques auxquels il s’exposait.


Mots-clés :

ASSISTANTE MATERNELLE , ENFANT , GARDE D'ENFANT , OBLIGATION DE RESULTAT , OBLIGATION DE SECURITE , RESPONSABILITE




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