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Usufruitier et nu-propriétaire peuvent souscrire un éco-PTZ

29/04/10 à 09:20 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 20:14

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être alloué par logement, même en cas de propriété démembrée.

L'éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ, peut être consenti à un nu-propriétaire ou bien à un usufruitier. Les deux peuvent même être co-emprunteurs.

Toutefois, il ne peut être alloué qu'un seul éco-prêt par logement. Il n'est donc pas possible que le nu-propriétaire et l'usufruitier bénéficient chacun d'un éco-prêt à taux zéro pour un même logement.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. Min. n° 54461, JOAN Q du 06/04/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT IMMOBILIER , ECO-PTZ , ECONOMIE D'ENERGIE , NUE-PROPRIETE , PRET A TAUX ZERO , PTZ , TRAVAUX




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