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Les logements en zone à risques peuvent être partiellement exonérés de taxe foncière

29/04/10 à 08:12 par JOUAUDIN (Nadia)

Une instruction fiscale du 20 avril 2010 commente la possibilité pour les collectivités locales de moduler le taux d'exonération de taxe foncière des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Les propriétaires de logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ne pourront bénéficier, en 2010, d'une exonération de 25 ou 50 % de leur taxe foncière que si une délibération de la collectivité locale a été prise en ce sens avant le 1er octobre 2009.

A compter du 1er janvier 2010, le taux d'exonération de taxe foncière passe à 15 ou 30 %. Il peut néanmoins être majoré de 15 ou 30 points par les collectivités locales selon les risques plus ou moins importants d'accident encourus dans les secteurs d'habitation concernés (loi de finances pour 2010, article 96).

Cette nouvelle mesure s'applique aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes, sous réserve d'une délibération prise avant le 1er octobre 2010.

Une instruction fiscale (BOI 6 C-3-10) précise les conditions d'application de cette mesure.

Voir aussi :

Taxe foncière : exonération partielle en zones à risques

 

Liens externes :
  • Instruction 6 C-3-10 du 20/04/2010, BOI n° 46 du 28/04/2010 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques (article 96 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 du 30/12/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , PLAN DE PREVENTION DES RISQUES , RISQUE INDUSTRIEL , TAXE FONCIERE




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