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La situation des surendettés va s'améliorer

28/04/10 à 15:12 par DELMAS (Stéphanie)

Continuité des services bancaires et réduction de la durée du plan de surendettement figurent parmis les points phares du projet de loi sur la réforme du crédit qui vise à améliorer la situation des particuliers surendettés.

Lorsqu'un de leur client déposera un dossier de surendettement, les banques devront assurer la continuité de leurs services, selon le projet de loi sur la réforme du crédit.

Toutes les créances, y compris les découverts bancaires, se verront appliquer les décisions d'annulation ou d'étalement décidés par la Commission de surendettement.

Autre nouveauté portée par le projet de loi, le fait d'être propriétaire ne sera plus un motif suffisant pour refuser le dépôt d'un dossier de surendettement.

La réduction de la durée des plans est également poursuivie. Elle sera de 8 ans au maximum, au lieu de 10 ans actuellement.

Stéphanie Delmas

Liens externes :

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , ENDETTEMENT , SERVICES BANCAIRES , SURENDETTEMENT




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