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Interdits de chéquier : la fin des pénalités libératoires est proche

28/04/10 à 12:55 par DELMAS (Stéphanie)

Les pénalités libératoires dues par les personnes interdites de chéquier sont supprimées, selon le projet de loi sur la réforme du crédit.

L'assemblée nationale vient d'adopter l'amendement déposé par le gouvernement qui supprime les pénalités libératoires dues au Trésor public en contrepartie de la radiation du fichier central des chèques pour les personnes en interdit bancaire.   

Ces pénalités s'élèvent actuellement à 22 € par tranche de 150 € de chèques non provisionnés et à 5 € en deçà de 50 € de défaut de provision. Elles doivent être réglées au Trésor public, si les chèques émis n'ont pas été régularisés dans les deux mois suivant le premier rejet en cas de première interdiction depuis 12 mois, ou directement dès la deuxième interdiction depuis 12 mois. Sans oublier qu'à compter de la quatrième interdiction en douze mois, leurs montants doublent.
N'étant pas plafonnées et ne peuvant faire l'objet d'aucune remise, ces pénalités constituent des freins à la régularisation des incidents de paiement parce qu'elles découragent, bien souvent, celui qui a émis les chèques sans provisions de régler ses impayés.

Stéphanie Delmas

Liens externes :

Mots-clés :

CHEQUE , CREDIT A LA CONSOMMATION , ENDETTEMENT , INTERDIT BANCAIRE , SURENDETTEMENT




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