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Il sera difficile pour une banque de refuser une assurance emprunteur souscrite ailleurs

28/04/10 à 11:41 par DELMAS (Stéphanie)

Si une banque refuse l'assurance souscrite à la concurrence par l'emprunteur, elle doit motiver par écrit son refus, selon le projet de loi sur la réforme du crédit

Comme nous vous l'annoncions (Les banques ne pourront plus imposer leurs contrats d’assurance), le projet de loi sur la réforme du crédit autorise les particuliers à choisir leur assurance emprunteur lorsqu'ils souscrivent un crédit. Avec ce découplage de l'offre de crédit et de l'offre d'assurance, les consommateurs pourront faire jouer la concurrence avec une plus grande liberté de choix dans les contrats proposés.

L'Assemblée nationale vient de renforcer le dispositif en obligeant la banque qui refuse une assurance souscrite auprès d'un autre établissement à motiver, par écrit, sa décision de refus.

À noter également que la banque ne pourra pas proposer un taux d'intérêt différent pour le crédit qu'elle propose selon que l'assurance est ou non souscrite chez elle ou à la concurrence.

Rappelons qu'actuellement, une banque peut lier l'octroi d'un prêt à l'adhésion de l'emprunteur à un contrat d'assurance collective qu'elle a elle-même souscrit en vue de garantir le remboursement total ou partiel des échéances, en cas de survenance d'un risque défini par le contrat (c. conso. art. L. 312-9).

Stéphanie Delmas

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Mots-clés :

ASSURANCE DE GROUPE , ASSURANCE DECES , ASSURANCE EMPRUNTEUR , ASSURANCE INVALIDITE , BANQUE , CREDIT IMMOBILIER




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