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Les fonctionnaires aptes peuvent prolonger leur activité jusqu'à 65 ans

28/04/10 à 10:23 par JOUAUDIN (Nadia)

Une circulaire du 25 février dernier prévoit des mesures transitoires pour les fonctionnaires atteignant la limite d'âge fixée par leur corps ou cadre d'emploi avant le 1er juillet 2010.

La possibilité pour les fonctionnaires d'Etat, territoriaux ou hospitaliers de prolonger leur activité jusqu'à l'âge de 65 ans, a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 93).

Cette circulaire détaille la procédure applicable à la prolongation d'activité : la demande doit être présentée par le fonctionnaire à son employeur au plus tard 6 mois avant la limite d'âge et doit être accompagnée d'un certificat médical.

Cependant, ce délai de 6 mois ne s'applique pas aux demandes des fonctionnaires dont la limite d'âge intervient avant le 1er juillet 2010.

Voir aussi :

Retraite d'office : de nouvelles limites applicables

Liens externes :
  • Circulaire n° DGAFP/DGCL/DHOS du 25/02/2010 relative au décret n° 2009-1744 du 30/12/2010 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-334 du 13/09/1984 relative de la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2009-1744 du 30/12/2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FONCTION PUBLIQUE , FONCTIONNAIRE , RETRAITE




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