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Le fisc doit prouver qu'un montage est destiné à éluder l'impôt

27/04/10 à 11:45 par DELMAS (Stéphanie)

L'administration fiscale doit apporter des preuves et pas seulement alléguer que la vente d'une maison masque en réalité une donation, selon le Comité de l'abus de droit fiscal

Un an avant son décès, un homme de 78 ans a vendu à une femme sa maison avec ses meubles, sous réserve d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de sa vie. Le cession a été réalisée pour une partie du prix au comptant et le solde a été converti en une rente viagère payable chaque mois.

Pour l'administration fiscale, ce montage camoufle en réalité une donation déguisée en vente, sous couvert d'une rente viagère, afin d'éluder l'impôt.

Le Comité de l'abus de droit fiscal (ex Comité consultatif pour la répression des abus de droit) a été saisi. Selon lui, le fisc ne parvient pas démontrer que la vente dissimulait en fait une donation, même si de nombreux retraits des comptes bancaires du vendeur ont été effectués dans l'année qui ont suivi la cession, pour des montants supérieurs au prix acquitté comptant et aux sommes réglées de la rente viagère. Il est ajouté que l'aléa existait dans le contrat de vente viagère, même si l'état de santé du vendeur était sérieux.

Rappelons que le contribuable qui n'est pas d'accord avec les rectifications notifiées par le fisc peut soumettre son litige au Comité de l'abus de droit fiscal afin qu'il rende un avis. Si l'administration ne se conforme pas à cet l'avis, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de sa rectification.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Instruction 13 L-5-10 du 12/04/2010, BOI n° 43 du 22/04/2010 : Rapport du comité de l'abus de droit fiscal - Année 2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABUS DE DROIT , COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT , DONATION




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