Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Les publicités pour les investissements locatifs bientôt plus encadrées

Les publicités pour les investissements locatifs bientôt plus encadrées

27/04/10 à 11:32 par JOUAUDIN (Nadia)

L'obligation d’information dans les publicités pour les investissements locatifs dans les dispositifs Scellier et loueur en meublé non professionnel (LMNP) est renforcée par le projet de loi "crédit à la consommation" dont le vote est prévu aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

La publicité pour un investissement locatif Scellier ou LMNP devra mentionner que le non-respect des engagements de location entraînera la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Par ailleurs, cette mention devra figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire (article 19 bis A du projet de loi).

Voir aussi :

Décryptage : une offre de placement immobilier

Focus sur les ratés de l'immobilier défiscalisé : investissements locatifs, les propriétaires floués

Liens externes :

Mots-clés :

DEFISCALISATION , INVESTISSEMENT LOCATIF , LOCATION MEUBLEE , OBLIGATION D'INFORMATION , PUBLICITE , REDUCTION D'IMPOT , SCELLIER




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier