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Une solution pour les agriculteurs confrontés au paiement des cotisations

27/04/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Les cotisations sociales des chefs d'exploitation et des entreprises agricoles ne peuvent pas être calculées sur des assiettes inférieures à des minima. Ceux qui éprouvent des difficultés à les payer peuvent s'adresser aux caisses de mutualité sociale agricole et aux assureurs maladie.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles qui éprouvent des difficultés à régler leurs cotisations sociales peuvent s'adresser aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres assureurs maladie habilités, pour prendre en charge une partie des cotisations sociales dues.

Il est vrai que les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles sont assises, quel que soit le régime d'imposition, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu, mais elles ne peuvent pas être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Cette assiette minimum est de 800 fois la valeur du SMIC (Salaire minimum de croissance) pour les cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse individuelle et à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle.

"La suppression de cette assiette minimale ne pourrait être étudiée que dans le cadre d'une réflexion globale sur les cotisations, leur taux et leur assiette", précise le ministère de l'agriculture.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 12700, JO Sénat du 22/04/2010 : agriculteurs, cotisations Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGRICULTEUR , ASSURANCE MALADIE , ASSURANCE VIEILLESSE




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