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Les agriculteurs pourront choisir l'EIRL

26/04/10 à 14:20 par DELMAS (Stéphanie)

L'exploitant agricole qui exerce à titre individuel pourra opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée afin de protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnels.

Le bénéfice du statut de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) sera étendu aux exploitants agricoles qui exercent à titre individuel.

Par le choix de ce statut, en cas de faillite de l'agriculteur, ses créanciers ne pourront saisir que le patrimoine professionnel affecté à l'activité. À l'inverse, ses créanciers personnels ne pourront pas toucher aux biens affectés à l'activité professionnelle. Côté fiscalité, l'agriculteur choisira, à sa guise, l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle sera déclaré à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale (futur art. L. 526-6-1 2°, selon le projet de loi sur l'EIRL).

Rappelons que les EIRL devraient voir le jour dès le début de l'année 2011 (L’entrepreneur pourra se mettre en EIRL dès 2011) et que l'affectation du patrimoine professionnel n'ayant d'effet qu'à compter de sa mise en oeuvre, il est préférable de procéder au plus vite à la déclaration (Les entrepreneurs devront vite opter pour l’EIRL).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 11829, JO Sénat du 22/04/2010 : EIRL, agriculteurs Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGRICULTEUR , EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE




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